Aboiements intempestif de chiens du voisin

Sujet vu 942 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/16 à 17:39
> Droit Civil & familial > procédure civil


systeme DD, Hérault, Posté le 17/12/2016 à 17:39
17 message(s), Inscription le 26/04/2015
bonjour
je suis confronte comme beaucoup a des aboiements intempestif de chiens du voisin!!!
quelle marche a suivre me proposer vous afin de mettre un terme a cette situation???? alors que le maire ne donne pas suite a la plainte ecrite que nous lui avons adressee?????


merci
systeme DD

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pragma, Hérault, Posté le 17/12/2016 à 22:44
3939 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Votre voisin a le droit d'avoir un animal domestique mais vous avez également le droit de jouir pleinement de votre logement.
Cependant, l'article R1334-31 du Code de la santé publique dispose qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

Vous pouvez adresser une LR/AR à votre voisin pour lui rappeler la règlement1tion.
Ensuite, faire constater l'infraction par un officier de police judiciaire, ou un agent de police municipale, qui est habilité à constater ce type d'infraction. Recontactez votre mairie, demandez qu'ils se déplacent pour apprécier sur place le bruit.
Aucune mesure n'est obligatoire, l'agent se contentera d'une « constatation auditive ». Si le chien de vos voisins aboie anormalement (longtemps, de façon répétée ou très fort), un procès-verbal sera dressé, et une mise en demeure de remédier au problème leur sera présentée.

Le propriétaire du chien perturbateur pourrait se voir condamner à une amende et à la confiscation de l'animal.
Ceci peut le pousser à prendre des mesures.

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie de manière plus responsable...

systeme DD, Hérault, Posté le 22/12/2016 à 18:10
17 message(s), Inscription le 26/04/2015
bonsoir
merci pragma pour ces précieuses informations
systemedd


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