Suspenssion de permis document 3f

Sujet vu 372 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/17 à 11:31
> Droit routier > Obligations administratives


nonoha, Posté le 22/01/2017 à 11:31
2 message(s), Inscription le 21/01/2017
Bonjour, suite a une suspension de permis je doit me rendre au commissariat pour signer ma convocation au tribunal mais il me demande venir avec mon avis de suspension envoyé par la préfecture pour qu'il en fasse une photocopie. C'est a moi de leur fournir le document 3F.
merci de votre réponse

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le semaphore, Var, Posté le 22/01/2017 à 15:01
464 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
Et quelle est la question ?

nonoha, Posté le 22/01/2017 à 19:47
2 message(s), Inscription le 21/01/2017
pardon, la question est-ce a moi de fournir ce document à la gendarmerie?

le semaphore, Var, Posté le 23/01/2017 à 09:06
464 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour

Rien ne vous y oblige , mais cela ne vous porte pas préjudice
le juge aura connaissance de la mesure administrative prise à votre encontre et sera un élément de décision sur celle à prendre dans la répression pour votre condamnation.

Vous devrez par ailleurs le jour de l'audience apporter votre feuille d'imposition fiscale et/ ou tous éléments attestant de vos revenus ou de leur absence .
Prendre connaissance de l'article 390-1 du CPP
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20170123


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