Stationnement légal sur les trottoirs ?

Sujet vu 5348 fois - 85 réponse(s) - 4 page(s) - Créé le 19/09/16 à 14:09
> Droit routier > Obligations administratives


ESTEB, Val-de-Marne, Posté le 19/09/2016 à 14:09
20 message(s), Inscription le 19/09/2016
Bonjour,

Ma municipalité a autorisé il y a peu le stationnement à cheval sur le trottoir des 2 côtés de la rue en lieu et place d'un stationnement le long du trottoir d'un seul côté. Dorénavant le trottoir ne mesure plus qu'un 1m40 et encore, quand les véhicules ne débordent pas la ligne blanche.
En a t-il le droit ?. J'ai lu pas mal d'informations contradictoires jusqu' à maintenant.

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le semaphore, Var, Posté le 19/09/2016 à 14:28
562 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
Non! c'est interdit par le code la route qui ne prévoit pas d'exception.
Le trottoir est réservé exclusivement à la circulation des piétons .
Un maire ne peut autoriser ce que la Loi interdit
S'il veut des stationnements il modifie l'emprise du trottoir , élargie la chaussée, aménage la voirie .
A défaut il réglemente le stationnement par interdiction partielle ou complète

Arrêté attaquable au Tribunal Administratif.

ESTEB, Val-de-Marne, Posté le 19/09/2016 à 14:39
20 message(s), Inscription le 19/09/2016
Bonjour, Pensez-vous qu'un courrier au préfet peut le contraindre de revenir au stationnement précédent le long du trottoir ? J'ai des photos de la gêne occasionnée par ce nouveau stationnement.

Merci

le semaphore, Var, Posté le 19/09/2016 à 14:51
562 message(s), Inscription le 02/12/2013
C'a ne mange pas de pain
Mais vous il faudrait des biscuits , dont l'arrêté autorisant le stationnement .

ESTEB, Val-de-Marne, Posté le 19/09/2016 à 15:11
20 message(s), Inscription le 19/09/2016
Je ne trouve pas cet arrêté. Si je le demande à la Mairie, doivent-ils me le communiquer ?

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 19/09/2016 à 15:12
1011 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,
Citation :
Ma municipalité a autorisé il y a peu le stationnement à cheval sur le trottoir des 2 côtés de la rue en lieu et place d'un stationnement le long du trottoir d'un seul côté. Dorénavant le trottoir ne mesure plus qu'un 1m40


Le stationnement à cheval est autorisé dans la mesure où il reste un espace de passage pour les piétons et les handicapés.
1m40 est considéré comme un espace de cheminement piètonnier suffisant.

le semaphore, Var, Posté le 19/09/2016 à 15:21
562 message(s), Inscription le 02/12/2013
Citation :
Je ne trouve pas cet arrêté. Si je le demande à la Mairie, doivent-ils me le communiquer ?

Oui puisque c'est le maire qui a décidé ce stationnement
en faisant peindre une signalisation horizontale .
Demander aussi si existe un arrêté obligeant le stationnement dans les places matérialisées dans la rue.

ESTEB, Val-de-Marne, Posté le 19/09/2016 à 15:35
20 message(s), Inscription le 19/09/2016
Ok merci je vais en faire la demande. Donc je prends réponse : stationnement pas autorisé
Merci

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/09/2016 à 15:46
12391 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Le stationnement à cheval est autorisé dans la mesure où il reste un espace de passage pour les piétons et les handicapés.
1m40 est considéré comme un espace de cheminement piètonnier suffisant.

Non et le semaphore l'a très bien expliqué plus haut !
L'ancien code de la route (avant 2001) donnait la possibilité au maire d'autoriser le stationnement sur le trottoir. Cette exception a été supprimée dans le nouveau code de la route, le maire n'a plus cette possibilité.

Ancien code :
Citation :
Article R37-1

Créé par Décret 62-1179 1962-10-12 JORF 13 octobre 1962 Rectificatif JORF 9 novembre 1962
Abrogé par Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

Tout animal ou tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

Sous réserve des dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, est notamment considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule ou d'un animal :


Nouveau code :
Citation :
Article R417-11

Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 12

I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :


goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 19/09/2016 à 17:07
1011 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
Cette exception a été supprimée dans le nouveau code de la route, le maire n'a plus cette possibilité.


Le maire n'a , bien entendu, pas le droit d'autoriser le stationnement sur un trottoir mais il a toujours le droit d'autoriser le stationnement (dit à cheval) où une largeur suffisante du trottoir est laissée libre au cheminement piètonnier.
Ceci en attendant d'avoir des budgets de travaux pour créer des alvéoles de stationnements dans la partie trottoir.
Il existe même un panneau spécifique pour indiquer aux automobilistes que le stationnement doit se faire de cette manière (2 roues sur chaussée et les deux autres sur le trottoir).



Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/09/2016 à 17:12
12391 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Et non justement !
Le code de la route ne fait pas de différence entre stationnement entièrement sur trottoir ou seulement 2 roues. Dans les 2 cas, c'est 135€ d'amende.
Le maire n'a pas plus la possibilité d'autoriser le stationnement à cheval qu'entièrement sur le trottoir, c'est idem au niveau du code de la route.
Je connais très bien le panneau dont vous parlez qui existait avant 2001 et avait, à cet époque là, une raison d'exister. Il ne devrait plus être utilisé de nos jours !

Sinon, vous auriez un texte justifiant ce que vous dites ??? (mais il a toujours le droit d'autoriser le stationnement (dit à cheval) où une largeur suffisante du trottoir est laissée libre au cheminement piètonnier.
Ceci en attendant d'avoir des budgets de travaux pour créer des alvéoles de stationnements dans la partie trottoir.)

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 19/09/2016 à 17:41
1011 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonsoir,
Citation :
Le code de la route ne fait pas de différence entre stationnement entièrement sur trottoir ou seulement 2 roues. Dans les 2 cas, c'est 135€ d'amende.


Oui mais votre remarque concerne les trottoirs ordinaires qui ne sont pas affectés en tant que: "espaces partagés".

En ce qui concerne les pouvoirs de police des maires ; ces derniers peuvent , avec l'autorisation du préfet, prendre des arrêtés municipaux décidant de stationnements partiels sur trottoir dans certaines rues, avec matérialisation des emplacements et signalétique routière appropriée.

Ci- après un lien expliquant ces dispositions légales, concernant une ville de l'ouest qui a eu recours à ce type de stationnement appelé aussi (espace partagé).
en date de juillet 2016.



Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/09/2016 à 18:44
12391 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Oui mais votre remarque concerne les trottoirs ordinaires qui ne sont pas affectés en tant que: "espaces partagés".


Et non, cela concerne bien tous les trottoirs !
Exceptés dans les zones de rencontre où les trottoirs en tant que tels n'existent pas...

Cette municipalité semble avoir inventer "l'espace partagé", que personnellement je ne connais pas dans le code de la route, alors que la zone de rencontre, elle, existe bien...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023095873&cidTexte=LEGITEXT000006074228

Mais si vous, vous avez les textes officialisant cet "espace partagé", je suis preneur. Texte officiel j'entends, bien sur, pas un article de journal...

ESTEB, Val-de-Marne, Posté le 19/09/2016 à 19:04
20 message(s), Inscription le 19/09/2016
Dans mon cas en tout cas aucune concertation avec les habitants et aucun panneau de ce type.

le semaphore, Var, Posté le 19/09/2016 à 19:21
562 message(s), Inscription le 02/12/2013
Tout ça c'est des élucubrations d'une municipalité sans fondement légal.
Espace partagé connait pas , le CR non plus
Le panneau informatif de type CE 50 n'est pas repertorié dans l'instruction interministerielle sur la signalisation routiere .
D'ailleurs l'article 55-2 de la partie 4 de l'IISR
ne fait plus etat de cet exemple d'exception depuis l'arreté du 23 septembre 2015 (art 5)

Si le Maire veut un partage , c'est possible, cela s'apelle une zone de rencontre

R110-2 du CR
-zone de rencontre : section ou ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.


Article R411-3-1 CR
Le périmètre des zones de rencontre et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une section de route à grande circulation, après avis conforme du préfet.

Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police constatant l'aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation correspondante.
Et R417-10
Stationnement genant :
5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;
Les emplacements peuvent etre tracés sur ce qu'etaient les trottoirs avant, puisque dans les zones de rencontres les piétons circulent sur la chaussée et sont même prioritaires .

En dehors des zone de rencontre et des signalisations appropriées , le stationnement 4 ou 2 roues sur trottoir est interdit partout en France par le code de la route ,quelque soit la largeur du trottoir.
Le code general des collectivités teritoriale ne permet pas au maire de déroger et d'inventer sa réglementation ou sa prescription en opposition de la Loi .

ESTEB, Val-de-Marne, Posté le 20/09/2016 à 09:07
20 message(s), Inscription le 19/09/2016
Merci pour ce retour. J'ai combien de temps pour agir auprès du tribunal administratif ? J'ai lu 2 mois à partir de l'affichage de l'arrêté. Si c'est le cas je suis hors délai. .

le semaphore, Var, Posté le 20/09/2016 à 11:57
562 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
Demandez d'abord l'arrêté autorisant le stationnement sur le trottoir , mettez en ligne, on en discute après .

kataga, Paris, Posté le 20/09/2016 à 15:58
933 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bjr


Citation :

J'ai combien de temps pour agir auprès du tribunal administratif ? J'ai lu 2 mois à partir de l'affichage de l'arrêté. Si c'est le cas je suis hors délai. .


Vous n'êtes pas hors délai du tout :
Vous demandez par LRAR l'abrogation de cet arrêté.
Votre demande fait courir un délai de 2 mois à l'issue duquel le silence du maire vaut refus. vous avez alors 2 mois pour saisir le tribunal.
Et si vous avez une réponse négative, le délai de 2 mois pour saisir le tribunal court à compter de la réception de cette réponse négative

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 20/09/2016 à 16:15
1011 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,

Les villes qui ont adopté le stationnement en espace partagé tel que décrit plus haut par moi, l'ont fait en toute légalité et utilisent la bonne signalétique.




Le Conseil Municipal vote mais ce sont les directeurs des services techniques des villes, qui avant de mettre cela en place, se couvrent juridiquement en demandant l'accord de la préfecture.
Il est donc tout à fait inutile de faire croire que le tribunal administratif va empêcher ces stationnements.
Sauf celui qui voudra perdre du temps à rédiger une requête en annulation à déposer au greffe du TA (ou à payer un avocat pour le faire) ....pour être débouté un an après.

Et sur le Val de Marne où la lutte contre le stationnement illicite est déjà très difficile, il est encore plus vain de vouloir faire annuler des stationnements réglementaires.


http://www.forumchampigny.com/tag/stationnement/

kataga, Paris, Posté le 20/09/2016 à 16:39
933 message(s), Inscription le 13/03/2011
@ Goofyto8

Merci SVP de ne pas tout mélanger ...
1. Esteb, sauf erreur de ma part, ne conteste pas une "zone de rencontre" ni "partagée"
2. le conseil municipal n'est pas compétent et il n'a aucun mot à dire sur les arrêtés de police municipale qui sont de la compétence EXCLUSIVE du maire ou de son adjoint
3. Le Préfet non plus ..il est débordé et il a d'autres choses à faire ...
4. les directeurs de services ne connaissent pas grand chose, font et disent souvent un peu n'importe quoi ..
5. Vos propos sont assez inadmissibles : pensez aux enfants, aux personnes handicapées, aux personnes âgées, etc .. : la photo qui vous mettez en ligne est parfaitement scandaleuse et démontre la médiocrité et l'incompétence de certains maires ... et des directeurs de services ... Quelle est la mairie du nuls et d'incompétents qui a mis en place cette signalisation honteuse que vous défendez ?

ESTEB, Val-de-Marne, Posté le 20/09/2016 à 16:57
20 message(s), Inscription le 19/09/2016
Bonjour, ma rue est juste en " zone 30". Je ne sais pas si ça fait partie d'une zone de rencontre.

le semaphore, Var, Posté le 20/09/2016 à 17:03
562 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
R110-2 CR
zone 30 : section ou ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.

Il n'est donc pas question de mélange des usagers qui restent sur la chaussée pour les VL et sur les trottoirs pour les piétons .

ESTEB, Val-de-Marne, Posté le 20/09/2016 à 17:09
20 message(s), Inscription le 19/09/2016
OK merci. J'ai fait la demande des arrêtés municipaux .

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 20/09/2016 à 19:03
1011 message(s), Inscription le 21/09/2014
Citation :
OK merci. J'ai fait la demande des arrêtés municipaux


En vous déplaçant en mairie ou par courrier ?

ESTEB, Val-de-Marne, Posté le 20/09/2016 à 19:04
20 message(s), Inscription le 19/09/2016
Par LR avec AR


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