Retirer un nom sur la carte grise en cas de veuvage

Sujet vu 574 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/17 à 12:14
> Droit routier > Obligations administratives


jodelariege, Ariège, Posté le 10/01/2017 à 12:14
497 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonjour ,je viens vous demander conseil quant à l'interprétation de la règle suivante:"en cas de décès de l'un des époux sous le régime de la communauté des biens l'époux survivant (donc moi) peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d'en conserver l'usage et le maintenir en circulation" réponse de service -public.fr
je suis inscrite sur la carte grise en C.4.1:personne titulaire du certificat d'immatriculation dans le cas de multi propriété
la justice étant stricte sur le vocabulaire employé je comprends que je peux demander l'enlèvement du nom de mon défunt mari mais n'en suis pas obligée sinon aurait été écrit "doit" plutot que "peut "
de plus il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité
on me conseille de prendre contact avec la préfecture qui sans doute va me sortir le meme texte
mon interprétation est elle la bonne? existe t il un texte plus clair?
je vous remercie beaucoup pour vos réponses

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le semaphore, Var, Posté le 10/01/2017 à 12:45
518 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
Vous n'avez aucun intérêt à ne pas faire le changement.
Lorsque vous voudrez vendre le véhicule il faudra l'autorisation de toutes les personnes inscrites sur le certificat d'immatriculation , dont la personne décédée...

jodelariege, Ariège, Posté le 10/01/2017 à 14:04
497 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonjour merci pour votre intérêt
j'ai une attestation de dévolution de succession et"l'usufruit de l'universalité des biens dépendants de la succession du disposant"dont la voiture fait partie ;je pense donc que pour la vendre j'aurai besoin de l'accord de mes enfants ,nu propriétaires et non de celui de mon défunt mari...
je pense que pour ne pas me faire de souci je vais faire retirer le nom mais je trouve que la loi n'est pas super claire entre pouvoir et devoir....

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/01/2017 à 14:13
11925 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
mais je trouve que la loi n'est pas super claire entre pouvoir et devoir....

Bonjour,
S'il était indiqué que vous "deviez" faire le changement, cela voudrait dire qu'il est illégal de laisser en l'état et que vous risquiez une sanction. Or il n'en est rien, vous pouvez continuer d'utiliser le véhicule ainsi, donc c'est bien juste une possibilité qui vous ait offerte et non un devoir qui vous est imposé.

jodelariege, Ariège, Posté le 10/01/2017 à 14:31
497 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonjour merci Lago pour votre réponse ,je comprends aussi le texte ainsi puisqu'il est bien écrit "peut faire retirer...." et plus loin "....si les époux étaient mariés sous le régime de séparation de biens la carte grise devra être modifiée.."
en ayant questionné des gendarmes cela va dans ce sens sauf qu'en cas d'amende quelconque il faudra que je dise que c'est moi la conductrice..donc je lis bien une différence entre "peut"/je n'y suis pas obligée et "devra"/j'y suis obligée . merci encore à tous ,bonne journée


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