Procédure à suivre suspension judiciaire sans suspension administ

Sujet vu 443 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/07/17 à 20:15
> Droit routier > Obligations administratives


pierrott, Charente-Maritime, Posté le 24/07/2017 à 20:15
1 message(s), Inscription le 24/07/2017
Bonjour,

Le 16 février 2017, j'ai été contrôlé positif à l alcool par la police . Le préfet a demandé à la police de me restituer mon permis de conduire car le délai de 72 heures n'avait pas été respecté. J'ai été jugé, et j'ai donc eu 6 mois de suspension de permis de conduire (suspension judiciaire) . Je récupère mon permis le 19 août 2017 et je voulais savoir si je devais faire une prise de sang ? La greffière m'a dit de venir chercher mon permis dans son bureau. Sur le procès verbal, dans la case mesure administrative il est écrit Néant . A ce jour , je n'ai rien reçu de la part de la préfecture sachant que j'ai été jugé le 24 mars 2017. Donc je ne sais pas si j'ai perdu les 6 points et sur tous les papiers remis et reçu il n'est jamais stipulé que je dois passé une visite médicale. La situation est floue pour moi .

merci
Pierre

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le semaphore, Var, Posté le 24/07/2017 à 20:40
561 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
Concerne seulement les mesures judiciaires:
Article R224-21 CR..
Modifié par Décret n°2016-39 du 22 janvier 2016 - art. 2

Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.

L'avis médical ne peut être émis qu'après que l'intéressé a satisfait à un examen psychotechnique.

kataga, Paris, Posté le 25/07/2017 à 07:23
934 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bjr
Si vous regardez sur télépoints, vous devriez voir si vous avez ou pas perdu les 6 points ...


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