Livraison de gaz en citerne

Sujet vu 1116 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/17 à 17:52
> Droit routier > Obligations administratives


geoandjo, Finistère, Posté le 13/01/2017 à 17:52
113 message(s), Inscription le 12/02/2014
bonjour,
pour se chauffer au gaz propane avec une citerne fixee en exterieure, il est necessair d'approvisionner par camion

la maison est situee en bout d'un chemin prive
de 100 m de long, qui fait 4 metres de large pour une moitiee et 3 m pour son autre moitiée, moins par endroits

Question: y a t'il des normes pour ces transports specifiques,

en matiere de gabarit, d'etat des acces des voies ?

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pragma, Hérault, Posté le 13/01/2017 à 18:48
3885 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
J'ai vécu 9 ans dans une maison avec ce type de citerne, la camion s'approchait à 20 m passait un portail d'à peine plus de 3m et disposait d'un tuyau pour le reste.
Tout dépend donc de l'équipement de la société du livreur, largeur du camion notamment...

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

morobar, Vendée, Posté le 14/01/2017 à 10:51
7797 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
y a t'il des normes pour ces transports specifiques

Cela importe peu.
Ce qu'il est important, c'est de trouver le prestataire qui acceptera de livrer et à quelles conditions.
En effet il sera contraint à une longue marche arrière sans retournement possible, et donc uniquement avec un petit porteur.

geoandjo, Finistère, Posté le 12/03/2017 à 10:44
113 message(s), Inscription le 12/02/2014
bjr,
cette remarque est imteressante;
car le chemin d'acces qui méne à la maison à approvisionner en gaz, situee en bout de ce chemin, "une servitude pour 4 m de large" réduite arbitrairement a 3 m par le propriétaire du terrain qui la doit
( selon son titre de propriété )
il en ressort donc un préjudice pour celui qui se fait livrer le GAZ, par un surcoût des livraisons de GAZ du fait de l'obligation de livrer , en marche arriere, par un petit véhicule plus onereux !

morobar, Vendée, Posté le 12/03/2017 à 10:49
7797 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
4 m ou 3 m c'est pareil, pas de possibilité de retournement sauf pour un scooter.
Marche arrière obligatoire.

amatjuris, Posté le 12/03/2017 à 10:58
9311 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
il faut commencer par faire respecter par votre voisin la largeur du droit de passage mentionnée sur le titre instituant cette servitude.
salutations

geoandjo, Finistère, Posté le 12/03/2017 à 16:05
113 message(s), Inscription le 12/02/2014
le proprietaire chauffé au gaz est situe pourtant en fond de passage, de plus son titre de proprieté lui accorde la servitude de passage sur 4 mètres de large, helas, il ne bouge pas !
par ailleurs les lettres des riverains au proprietaire sur le quel s'effectue le passage et qui doit la servitude a 4 mètres pour le fond et selon la legislation pour les autres, terrains enclaves,
ces courriers ne lui font ni chaud ni froid !
si il y a deja une servitude de 4 mètres officielle pour un, est elle acquise aux autres riverains enclave ici ,
le servant de la servitude pretend que 3 mètres est suffisant , es-ce defendable à notre époque avec les vehicules, nombreux, lourds ou de secour ?

amatjuris, Posté le 12/03/2017 à 16:12
9311 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
ce qui est défendable, c'est ce qui est mentionné sur le titre de servitude, ce n'est pas au voisin de décider si la largeur est suffisante ou pas.
vous pouvez faire constater par un huissier le rétrécissement de la largeur effectué par le voisin et en le mettant en demeure de respecter le titre de servitude sinon vous vous adresserez à la juridiction compétente.
vous pouvez faire faire ce courrier par un avocat, parfois cela suffit.
seuls les riverains qui possèdent un titre de servitude de droit de passage, peuvent l'utiliser.

geoandjo, Finistère, Posté le 12/03/2017 à 16:36
113 message(s), Inscription le 12/02/2014
je n'ais pas de mention servitude du proprietaire,
mais j'ai une mention du vendeur de mon terrain enclavé ettablis sur l'acte de vente chez le notaire, titre, qui dit,

les vendeurs declarent que la parcelle presentement vendue est desservie a l'EST par droit de passage sur la parcelle .... section.... donnant acces à la route de..... ce qui est reconnu exacte par l'acheteur, servitude anterieure a 1956

il n'est pas dit
de qui le vendeur tient cette servitude,

amatjuris, Posté le 12/03/2017 à 17:08
9311 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
il faut vous renseigner au fichier immobilier du service de la publicité foncière pour vérifier l'existence d'un titre de servitude.
en principe le notaire a du vérifier l'existence de ce titre de servitude, la simple déclaration des vendeurs est insuffisante à prouver son existence.

geoandjo, Finistère, Posté le 24/03/2017 à 10:33
113 message(s), Inscription le 12/02/2014
bonjour,
merci de l'info,
je suppose que le fichier immobilier est tenu ou accesible par et chez le notaire qui m'a vendu le terrain
je ne pense pas qu'il y ait un sit spécifique accessible aux particuliers pour vérifier cela
salutation

kataga, Paris, Posté le 24/03/2017 à 13:29
934 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bjr

Si vous avez une servitude de passage chez votre voisin, cette servitude devrait figurer clairement
1. dans votre titre de propriété
2. dans celui de votre voisin
Vous devriez donc être en possession de l'ensemble des documents utiles et si vous ne les avez pas, de vous les procurer au service de la publicité foncière.
Normalement votre notaire aurait pu s'en charger ...et vous les remettre ...
Sinon, vous pouvez vous rendre à la publicité foncière, ou bien faire les demandes par écrit ...en remplissant les formulaires CERFA ... et en joignant les chèques ...
çà demande un peu de patience ... mais on finit par y arriver si on est pugnace ...

geoandjo, Finistère, Posté le 25/03/2017 à 11:27
113 message(s), Inscription le 12/02/2014
bonnes information
jai copie de la page du titre du voisin ou est mentionné qu'il doit un droit de passage a son vendeur ( terrain en bout du chemin ) pour 4 mètres de large sur toute la longueur de sa propriete
hors apres certaines peripeties ( erreur dans le bornage, etc )il a limité une moitiee du chemin a 3 mètres de large, plus les debords de sa haie thuyas!
salutation
qui plus est, plantée a 0,5 m !
bref des difficulte&s pour les riverain enclaves et les livraisons ou meme acces aux engins et secours !


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