Lever un doute en l'etat et dans l'etat

Sujet vu 745 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/16 à 10:44
> Droit routier > Obligations administratives


manuel61, Haute-Savoie, Posté le 30/10/2016 à 10:44
1 message(s), Inscription le 30/10/2016
Bonjour,
je me suis toujours posé la question: quelle est la différence entre un véhicule vendu en "l'état" et dans "l'état"?
Sans doute y en a-t-il pas mais j'aimerais toutefois m'enlever ce doute de la tête!
Pouvez-vous m'en dire plus svp
Merci à vous tous
Manu

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morobar, Vendée, Posté le 30/10/2016 à 11:11
8000 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Aucune différence, et en tout état de cause 2 formules qui ne valent rien sur le plan juridique, un peu comme le fameux "lu et approuvé" et son copain "bon pour accord".

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 31/10/2016 à 10:01
12391 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Un véhicule est toujours vendu dans l'état auquel il se trouve ! Cette mention n'a donc aucun intérêt ni, bien sur, aucun effet juridique. Elle n'a pas à figurer sur un acte de vente.
Certains confondent cette mention avec une clause d'exonération des vices cachés. Il n'en est rien, une telle clause doit être écrite en toute lettre et n'est pas remplacée par la mention "vendu en l'état".


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