Impossible de faire ma carte grise

Sujet vu 1306 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/17 à 13:21
> Droit routier > Obligations administratives


shinzee, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/02/2017 à 13:21
2 message(s), Inscription le 14/02/2017
Bonjour,
mon problème est dans le titre
cela fait maintenant bientôt 1 mois que j'ai acheté ma voiture à un professionnel
arrivant bientôt au delai limite pour faire ma carte grise , j'ai passé la seconde afin de régulariser la situation, mais problème , la préfecture a remarqué que M.X( on va l'appelé ainsi)
n'avait pas signé sur la carte grise , un oubli de sa part ,la préfecture rajoute que ce M.X n'a pas inscrit la voiture comme vendu , en gros il n'a pas renvoyé le document de cession de véhicule et donc de contacter celui ci afin qu'il signe la carte grise et lui rappelé d'envoyer le document
mais le hic c'est que je n'arrive pas à le joindre , j'ai beau l'appelé , je tombe sur le répondeur , j'ai beau lui laissé un message , aucun retour de sa part
j'ose même pas aller à l'adresse de la société ( la vente a été faite à son domicile , et va pour m'en souvenir) car on m'a dit qu'il n'y avait aucun garage à cette endroit seulement un immeuble
on m'a conseillé d'attendre la fin du délai de retourner à la prefecture et si le véhicule n'est toujours pas enregistré , de porter plainte
que dois je faire réellement ? car j'ai un véhicule en ma possession pour lequel je ne peux faire de CG par la faute du vendeur
je ne veux pas être hors la loi, je ne veux pas que par des infractions mineurs une tiers personne prenne pour mes fautes ( surtout si l'ancien proprio n'a pas transmis les papiers aussi )

voilà donc que dois je faire ?

merci pour vos réponse

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citoyenalpha, Posté le 15/02/2017 à 00:57
3563 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous parlez de professionnel puis d'avoir acheté le véhicule à son domicile..?? Comment savez vous que c'est un professionnel? Qui était le titulaire du certificat d'immatriculation ?

En tout état de cause vous devez avoir une adresse sur le certificat de cession. Envoyez une LRAR à l'adresse indiquée par le vendeur. Vous indiquerez les problèmes que vous rencontrez pour finaliser la cession du véhicule ainsi que le fait d'avoir tenter de joindre par téléphone (indiquer le numéro de téléphone et aussi avoir contacté le vendeur à ce numéro avant la vente) mais que malgré les messages laissés aucune réponse de sa part.

Concernant la non déclaration de la cession :

VII. - Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Prévenez que si aucune réponse ne vous était donnée vous seriez contraint de saisir la juridiction compétente (civile voir pénale).

Restant à votre disposition

shinzee, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/02/2017 à 01:52
2 message(s), Inscription le 14/02/2017
bonjour ,
pour répondre à vos différentes questions
c'est un professionnel car j'ai le numéro de siren de l'entreprise , après recherche il s'agit bien d'un professionnel en réparation et vente automobile
la vente a été faite à son domicile , je ne me suis pas posé de question quand j'ai été voir le véhicule , je n'ai su qu'après qu'il était professionnel après avoir vu le tampon de l'entreprise
d'après ce que j'ai en ma possession le titulaire est un particulier car on m'a affirmer qu'un professionnel n'est pas obligé de faire une CG à son nom ,l'ancien propriétaire du véhicule a bien vendu le véhicule à cette personne ,j'ai le récépissé de la vente entre l'ancien proprio et ce professionnel
pour LRAR , je le fais dès demain mais bon je pense pas que cela fasse changé les choses car je lui ai déjà laissé un message lui expliquant que je serais dans l'obligation de saisir la justice et toujours aucun retour de sa part
donc hormis le fait de faire un AR , je n'ai juste qu'à retourner à la préfecture afin de voir qu'il a bien fait le dépôt en sachant que le délai pour faire la carte grise se termine mardi 21 février donc dans très peu de temps
donc on croise les doigts ( pour lui) qu'il ai bien reçu mes messages et qu'il est fait les nécessaires

merci à vous d'avoir répondu


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