Fause signature sur acte de cession

Sujet vu 476 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/17 à 12:36
> Droit routier > Obligations administratives


hentpat, Hérault, Posté le 16/08/2017 à 12:36
1 message(s), Inscription le 16/08/2017
Bonjour,

J'ai vendu mon véhicule a un acheteur qui c'est présenté a mon domicile. il ma réglé avec un chèque de banque a son nom mais au moment de faire l'acte de vente il m'a demander de le mettre au nom de son beau frère car il avait déjà quatre véhicules, sauf qu'il à imiter la signature de son beau frère et il n'avait pas de procuration au moment de la vente.

a ce jour je me retrouve au tribunal pour vice caché sur le véhicule et que le plaignant est son soit disant beau frère qui en réalité est un ami.

y a t'il un recours possible.

Patrice

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goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 16/08/2017 à 12:54
984 message(s), Inscription le 21/09/2014
Bonjour,

Citation :
a ce jour je me retrouve au tribunal pour vice caché sur le véhicule

Le contentieux judiciaire pour vice caché sur le véhicule vendu, est sans lien avec la signature de la personne qui vous a payé le véhiule et qui était mandaté pour agir par un autre acheteur.

Blackout, Orne, Posté le 17/11/2017 à 06:41
3 message(s), Inscription le 31/12/2016
Bjr goofyto8

Je pense que cette vente vous a laissé un gout amer..
A présent lors de ventes il faut demander certains justificatifs genre copie d'identité, justificatif de domicile, permis de conduire et attestation d'assurance.

Juste après la livraison du véhicule faire la déclaration de vente à l'ANTS d’où ces copies en archive chez vous pendant un certain temps.
De toute façon si vous n'avez pas ces documents vous ne pourrez par faire la déclaration de vente auprès de l'administration.

Pour la contestation "vice caché" laissez cette personne agir en Justice si elle le désire.
N'allez pas aux convocations amiables et n'en parlez pas à votre assurance sauf si un juge est saisi et expertise Judiciaire seule valable.
Cdt


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