Délai pour notifier un jugement pénal

Sujet vu 682 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/17 à 15:31
> Droit routier > Obligations administratives


Michel213, Doubs, Posté le 16/01/2017 à 15:31
4 message(s), Inscription le 16/01/2017
Bonjour à tous,

Ma question est la suivante.

Par jugement en date de janvier 2014, j'ai été condamné à 1 mois de suspension de permis et 250€ d'amende pour une contravention du 21/04/2013.

Le commissariat me téléphone le 14/01/2017 pour m'informer de cette décision judiciaire.

Question : n'y a t il pas un délai pour notifier un jugement pénal ? Comment puis je être inquiété en 2017 pour une contravention de 04/2013 ?

D'avance merci.

Michel

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aleas, Hautes-Pyrénées, Posté le 16/01/2017 à 16:03
658 message(s), Inscription le 01/05/2014
Bonjour,

Pas de délai, à ma connaissance pour signifier un jugement

Tant que le jugement n'est pas signifié il n'est pas applicable.

Avez vous exécuté la suspension et payé l'amende ?

Michel213, Doubs, Posté le 16/01/2017 à 18:18
4 message(s), Inscription le 16/01/2017
Bonsoir,

Les faits sont un peu plus compliqués. Je dois faire opposition pour contester n'étant pas le conducteur du véhicule au moment des faits.

Dois je signer l'avis de notification ?

Salutations.

le semaphore, Var, Posté le 16/01/2017 à 18:53
547 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour aleas
si vous avez avez une explication de texte de Michel123 !
Michel 213

C'est une ordonnance pénale qui date de 2014? (!!!)
non notifiée?

aleas, Hautes-Pyrénées, Posté le 16/01/2017 à 19:50
658 message(s), Inscription le 01/05/2014
Bonsoir,

Même remarque que sémaphore, quel est le type de décision :

- jugement CAS (contradictoire à signifier), appel ou pourvoi possible ;
- jugement par défaut, opposition possible ;
- ordonnance pénale, opposition possible.

Michel213, Doubs, Posté le 17/01/2017 à 02:23
4 message(s), Inscription le 16/01/2017
Bonsoir a tous,

Il s'agit d'une décision du tribunal de police rendu par défaut (opposition possible).

Date des faits : 04/2013
Date de la décision : 01/2014

Non encore notifiée

Qui des voies et des motifs de contestation ? Opposition ? Prescription ?

aleas, Hautes-Pyrénées, Posté le 17/01/2017 à 08:25
658 message(s), Inscription le 01/05/2014
Bonjour,

Il n'y a pas de prescription dans la signification du jugement.

Vous avez devant vous 2 solutions lorsque le jugement vous sera signifié :

- accepté le jugement et par voie de conséquence exécuter la sanction ;

- former OPPOSITION à ce jugement. Vous serez alors convoqué devant le tribunal pour y être "rejugé" et devant lequel vous aurez tout loisir à y faire valoir vos arguments.

Pourquoi avez vous ouvert une autre file ?

http://www.experatoo.com/code-de-la-route/procedure-devant-tribunal-police_149387_1.htm#.WH3HIIWcGcw

Qu'avez vous comme argument pour défendre votre cause ?

Un avocat est normalement utile mais encore faut-il savoir quels sont vos arguments de défense et la nature de l'affaire ?


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