Degradation d'un bien public avec voiture

Sujet vu 575 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/16 à 11:22
> Droit routier > Obligations administratives


MUDEN, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/11/2016 à 11:22
13 message(s), Inscription le 20/09/2016
Bonjour,

J'ai percuté un muret qui protège les poubelle de la ville avec ma voiture et je l'ai endommagé.
J'ai signalé les faits à la police.
Est ce mon assurance voiture qui va payer ? ou ma responsabilité civile ? ou moi ?
je suis assuré au tiers.
Merci

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morobar, Vendée, Posté le 13/11/2016 à 11:28
5971 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il faut déposer un constat auprès de votre assureur, qui prendra en charge les dégâts survenus aux infrastructures publiques.
Votre responsabilité civile, au titre de la MRH, n'intervient jamais lorsqu'un véhicule à moteur est en cause.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/11/2016 à 11:58
5613 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

d'accord avec Morobar puisqu'il s'agit d'un accident automobile; d'où malus de 25% pour vous

Assuré aux tiers vos dommages ne sont pas pris en charge

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

MUDEN, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/11/2016 à 12:04
13 message(s), Inscription le 20/09/2016
Merci pour vos réponses,
je n'ai jamais eu d'accident responsable et mon dernier accident non responsable à plus de 7 ans, n'est ce pas un gel du bonus ? ou la perte du bon conducteur seulement ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/11/2016 à 18:37
11595 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Sauf geste commercial de votre assureur, il n'y a que lorsque vous êtes au bonus 50 depuis au moins 3 ans, que le premier accident responsable ne déclenche pas de malus.


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