Conduite sous stupéfiants ya t il vice de procédure dans mon cas

Sujet vu 971 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/17 à 21:24
> Droit routier > Obligations administratives


Joy40, Landes, Posté le 11/05/2017 à 21:24
5 message(s), Inscription le 11/05/2017
Bonjour, je vous expose mon problème, hier le 09/05/2017 je me fais contrôler positive au cannabis après avoir effectué le test salivaire, me voilà partie chez un docteur pour le prélèvement sanguin et la malgré 6 tentatives la "super docteur" ne réussi qu'à remplir 1 seul des 2 flacons prévu à cet effet, et la la gendarme me dit que tanpis mais je ne pourrai pas demandé de contre expertise... Sur le moment cela ne m'as pas interpellé mais désormais je me demande si je peux réclamer cette fameuse contre expertise et auquel cas il ne pourrai pas me la faire, est ce que cela peut faire annuler la procèdure ?
Mon taux ne m'as pas encore été signifié jattend justement de leur nouvelle pour y aller et souhaiterai avoir ses informations avant !
Le fait de demander la contre expertise peut il jouer en ma défaveur ?
Dans l'attente de vos réponses
Merci d'avance :)

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ASKATASUN, Yvelines, Posté le 11/05/2017 à 23:13
596 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenue,
Citation :
Mon taux ne m'as pas encore été signifié jattend justement de leur nouvelle pour y aller et souhaiterai avoir ses informations avant !
Le fait de demander la contre expertise peut il jouer en ma défaveur ?

Il faut bien évidemment demander la contre-expertise car l'article R 235-11 du Code de la route stipule : Dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de l'analyse de son prélèvement salivaire ou sanguin, à condition, dans le premier cas, qu'il se soit réservé la possibilité prévue au deuxième alinéa du I de l'article R. 235-6, le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60,77-1 et 156 du code de procédure pénale.
De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes délais et conditions, à la recherche de l'usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule tels que mentionnés au p de l'article R. 5128-2 du code de la santé publique.
En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux-ci sont confiés à un autre laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article R. 235-9. Celui-ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux méthodes prescrites en application de l'article R. 235-10.

En l'absence du second flacon de prélèvement sanguin et compte tenu de votre contestation du 1er résultat, le contrôle dont vous avez fait l'objet doit être considéré comme insuffisamment probant pour vous poursuivre pour la conduite sous l’empire de stupéfiants.

Joy40, Landes, Posté le 12/05/2017 à 08:35
5 message(s), Inscription le 11/05/2017
Je vous remercie pour cette réponse claire et précise, je vais donc demander la contre expertise des lors que mon taux me sera notifié ,je reviendrai ici afin de vous dire ce qu'il en a été :)

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 12/05/2017 à 09:56
596 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
Je vous remercie pour cette réponse claire et précise, je vais donc demander la contre expertise des lors que mon taux me sera notifié ,je reviendrai ici afin de vous dire ce qu'il en a été.

Il n'est pas inutile que vous reveniez nous dire si vous etes poursuivi ou non ?
En effet malgré l'absence du second flacon de prélèvement sanguin, certains automobilistes se voient poursuivis.
Si c'est le cas, il vous faudra soulever la nullité de la procédure pour échapper à une condamnation.
Je pense que vous pouvez mesurer votre chance qu'un second flacon de prélèvement sanguin n'ait pu être réalisé et que vous saurez en tirer toute les conséquences quant à la consommation de stupéfiant et la conduite automobile.
Par ailleurs concernant cette remarque au cours de la procédure de contrôle
Citation :
Et la gendarme me dit que tant pis, je ne pourrai pas demander de contre expertise...

Cet officier de police judiciaire a délibéremment violé l'article R 235-1 du Code de la route et les directives du Ministère de la justice qui en découlent, pourtant rappelées par la Direction des affaires criminelles et des grâces dans ses directives de 2001.
C'est le point que vous devez soulever lors de votre prochaine audition à la gendarmerie et nier la consommation récente de cannabis et invoquer une pratique plus ancienne (3/4 jours avant le controle). Pourquoi procéder ainsi ?
Afin de faire cesser la procédure immédiatement, parce qu'avec un PV d'audition de cet acabit, vous pointez l'insuffisance de la gendarmerie dans la réalisation de controle de dépistage de stupéfiant dont vous avez fait l'objet.

Joy40, Landes, Posté le 12/05/2017 à 10:26
5 message(s), Inscription le 11/05/2017
En effet ma consommation de cannabis remontait pourtant au week-end d'avant soit 4 jours avant mon attestation... Bien que je sache que cela ne soit pas légal je vous l accorde et en tire toutes les conséquences bien entendu...
Une autre question, logiquement mon audition va être faite par la gendarme en question comment dois je soumettre cette erreur et quels arguments puis-je exposer afin que ce soit bien notifié sur le PV d'audition ?

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 12/05/2017 à 11:25
596 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
Une autre question, logiquement mon audition va être faite par la gendarme en question comment dois je soumettre cette erreur et quels arguments puis-je exposer afin que ce soit bien notifié sur le PV d'audition ?
Vous allez à l'essentiel au cours de cette audition. Il ne sert à rien de livrer moultes détails pour tenter d'atténuer sa responsabiité. Sachez qu'il vous faut de l'ordre de 7 jours pour éliminer toutes traces de cannabis dans le sang.
Pour votre audition, vous exposez que vous n'avez pas d'addiction au cannabis, que vous avez fumé occasionnellement 4 jours avant et vous êtes trouvé dans un lieu clos entourée de fumeurs de cannabis.
De ce fait vous mettez en doute la 1ère analyse réalisée. Vous demandez la seconde analyse à laquelle il ne peut être procédée dans votre cas puisqu'il n'y a pas de second flacon de prélèvement sanguin vous concernant.
Et là vous verrez si le (ou la) gendarme qui vous auditionne est correct.
Parce qu'en l'absence de second prélèvement sanguin, il doit indiqué dans le PV que vous demandez l'analyse du second flacon et que la contre analyse est impossible à réaliser en l'absence du 2ème flacon de prélèvement sanguin. S'il n'indique pas cela dans le PV, il vous faut alors relater les circonstances du prélèvement sanguin chez le médecin et les mots de la gendarme y assistant. Vous indiquez que la gendarme a délibéremment violé l'article R 235-1 du Code de la route et les directives du Ministère de la justice relative à cet article. Vous mettez fin à l'audition et signez le PV si tout cela y est consigné. Sinon refusez de le signer en indiquant pourquoi : refus de l'officier de consigner l'exactitude de votre déclaration ou dénaturation de vos dires suivant ce qu'il consigne dans le PV.
Ma conclusion : conduire sous l'empire d'alcool ou de stupéfiant est inadmissible car irresponsable, reprimer de tels comportemments en se foutant de la loi est tout autant inadmissible dans un état de Droit ! !

Joy40, Landes, Posté le 12/05/2017 à 11:53
5 message(s), Inscription le 11/05/2017
Merci pour toute vos précisions j'apprécie beaucoup, ne niant pas le fait que cela est mal.... Je reviendrai ici pour vous exposer la suite des événements j'ai pris note de tout ce que vous m'avez écrit et sera désormais apte a me défendre avec des mots juste en sachant de quoi je parle ce qui n'est pas toujours évident avec tout ses textes de lois en on s'y perd c'est tellement complexe....
Merci à vous

ji.air, Posté le 12/05/2017 à 15:54
3 message(s), Inscription le 12/05/2017
Bonjour, j'ai lu avec attention le cas de Joy40, et vous précisez "Ma conclusion : conduire sous l'empire d'alcool ou de stupéfiant est inadmissible car irresponsable",une conclusion à laquelle j'adhère bien sûr mais ce n'est pas le cas de Joy40 qui précise que sa consommation remontait à 4 jours alors que l'on sait que l'effet d'une cigarette de cannabis n'excède pas 4h. Ne trouvez pas également qu'il est aussi terriblement inadmissible -et contre-productif- que dans un état de droit on puisse poursuivre des conducteurs parfaitement sobres au prétexte qu'ils leur arrivent de faire usage de drogues (mais pas au volant)? Et que à la différence de l'alcool pour lequel on réprime la "conduite sous son emprise" alors que pour les drogues le délit est de "conduite après usage", ce qui permet tous les abus? Merci de votre attention.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/05/2017 à 16:16
12306 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
alors que l'on sait que l'effet d'une cigarette de cannabis n'excède pas 4h

Bonjour,
Qui est ce "on" ?
Il me semble, bien au contraire, que nombre d'études ont montré qu'un usage régulier de cannabis provoque des troubles, en particulier de la concentration, quasi permanents et qui ne disparaissent qu'après un long sevrage...

Joy40, Landes, Posté le 15/05/2017 à 07:58
5 message(s), Inscription le 11/05/2017
Bonjour a vous, une autre question, me conseiller vous de prendre un avocat des lors que je serai convoquée ? Cela doit se faire mercredi j'attends le coup de fil de la gendarmerie il se trouve que je suis actuellement au chômage et n'ayant pas beaucoup de moyen je vais certainement devoir demander l assistance juridique savez vous si cela nécessite un délai ? Sont-il en droits de m'interroger si l'avocat demander n'est pas la ? Étant novice en délit routier je suis totalement à la ramasse... :(
Dans l'attente de vos précisions, merci beaucoup
Cordialement

ji.air, Posté le 15/05/2017 à 15:36
3 message(s), Inscription le 12/05/2017
Et bien j'espère que vous êtes mieux informé au niveau juridique car en ce qui concerne les drogues ça laisse un peu à désirer...
alors "on" = la quasi totalité des experts sérieux et reconnus sur ce sujet. je vous invite à consulter l'étude suivante https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/167971/drug-driving-expert-panel-report.pdf, c'est une étude qui fait référence, il y'en a bien d'autres et je me ferais un plaisir de vous en adresser les références si vous le désirez. le problème en matière de drogues est que nombre de personnes, donc certains prétendus "experts", adoptent une posture idéologique ou morale au détriment d'une approche strictement scientifique.

N'étant pas un expert en matière juridique je me permet de vous poser une question, jusqu'à "il y'a peu" (été ou hiver 2016) les personnes ayant un taux de THC inférieur à 1ng/ml de sang n'étaient pas poursuivies, mais après avoir lu le nouveau texte de loi ainsi que son arrêté d'application il m'a semblé que cette "tolérance" était désormais de 0,5ng, hors j'ai lu sur ce site qu'en fait cette limite serait de 0,1ng. Pourriez vous m'éclairer à ce sujet?
je vous en remercie d'avance


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