Carte grise et veuvage,déclaration de cession des enfants

Sujet vu 522 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/17 à 11:46
> Droit routier > Obligations administratives


jodelariege, Ariège, Posté le 04/02/2017 à 11:46
497 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonjour à tous
veuve depuis un an je demande à retirer le nom de mon défunt mari sur la carte grise étant moi même co-titulaire.j'ai déjà envoyé un dossier à la préfecture au service des cartes grises mais j'ai fait des erreurs et des oublis
ayant 3 enfants il leur est demandé de remplir une déclaration de cession du véhicule en ma faveur.il n'y a aucun problème à ce sujet avec mes enfants ,je voulais savoir si ils doivent remplir ou signer chacun une déclaration ou si ils doivent remplir une seule déclaration signée par les 3?
j'aurais tendance à dire qu'il faut qu'ils remplissent une seule déclaration et chacun car il n'y a pas la place sur la déclaration de cession pour plusieurs personnes ou alors il existe une déclaration avec cette possibilité?
j'ai par ailleurs envoyé cette même demande à la préfecture par e mail et je n'aurai la réponse que courant semaine prochaine ...c'est déjà pour avoir une idée et préparer le cas échéant l'écriture du document
je vous remercie beaucoup pour votre réponse

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pragma, Hérault, Posté le 04/02/2017 à 12:00
3494 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr
Je pense qu'il faut remplir un certificat, en recopiant scrupuleusement l'intitulé de la carte grise.
Signature des 3 enfant et vous en précisant "pour le sucession" et joindre copie livret de famille + acte de décès,

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie. Il n'est jamais trop tard pour "être responsable" !

jodelariege, Ariège, Posté le 04/02/2017 à 12:11
497 message(s), Inscription le 04/02/2015
bonjour merci pour votre réponse ,rapide en plus...
cependant je vois sur la déclaration de cession :je soussigné:la place pour de 1 à 3 noms (mes 3 enfants par exemple) et en dessous "domicilié" :ils habitent au 4 coins de la France.. et il n'y a la place que pour une seule domiciliation
de plus il y a leurs adresses sur l'attestation de dévolution de succession ;soit ils font chacun leur déclaration soit il existe une déclaration avec plusieurs lignes avec plusieurs domiciliations,soit ils ne marquent que leurs noms et pas de domiciliation ect ect?

pragma, Hérault, Posté le 04/02/2017 à 12:21
3494 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Pas de problème, alors faites en 3 ou une attestation sur papier libre, signée par tous les héritiers, vous autorisant à immatriculer le véhicule à votre nom.
La nouvelle carte est gratuite pour le conjoint survivant.
N'oubliez pas toutes les pièces...

Pièces à fournir:
une pièce d'identité (ou une copie en cas d'envoi par correspondance),
un justificatif de domicile, (liste des pièces accéptées)
La demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire Cerfa n°13750*05,
un certificat de situation administrative valide,
si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,
Attestation du notaire, acte de notoritété ou jugement(tribunaux de l'ordre judiciaire, généralement juge d'instance), certificat d'hérédité,
lettre de désistement des éventuels cohéritiers (+ copie d'une pièce d'identité en cours de validité).

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jodelariege, Ariège, Posté le 04/02/2017 à 13:13
497 message(s), Inscription le 04/02/2015
merci beaucoup ,je donnerai le résultat de mes démarches quand j'aurai la carte grise ,cela peut intéresser d'autres personnes dans mon cas , bonne journée


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