Amende forfaitaire reçu après retrait de permis

Sujet vu 552 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/17 à 01:23
> Droit routier > Obligations administratives


Leo73, Savoie, Posté le 13/07/2017 à 01:23
4 message(s), Inscription le 13/07/2017
Bonjour
Suite à un excès de vitesse + 40 _ 50 de la vitesse
autorisé
J ai eu une rétention de permis de 72 heures puis un cour
De deux mois notifier par recommandé de la part de la préfecture , jusque la rien d'anormal...
Par la suite je reçois par la poste une amende forfaitaire de 135e minoré 90e si paye rapidement
hors on m'a dit qu'une amende forfaitaire régler arretais toute action publique et que je n aurais jammais du recevoir l amende sous cette forme

La question est :
Puis je demander l annulation de la procédure et recuperer mon permis ?

Merci pour votre éclairage

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Tisuisse, Posté le 13/07/2017 à 08:53
11197 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si l'avis de contravention correspond bien à votre excès de vitesse (c'est marqué dessus) le paiement de l'amende clôture votre dossier pénal et votre permis de conduire doit vous être restitué. Mais attention, il est fréquent que, si les FDO ont verbalise votre excès par la procédure "tribunal", il vous aient aussi verbalisé pour une autre infraction au CDR, totalement distincte de la vitesse. Là aussi, l'infraction verbalisée est mentionnée en clair sur votre avis de contravention.

Leo73, Savoie, Posté le 13/07/2017 à 09:06
4 message(s), Inscription le 13/07/2017
Bonjour
Merci pour votre réponse rapide
Il s agit bien de cette infraction et c est la seul qui ai été retenu lors de mon interpelation pour exes de vitesse (ecxes dont je ne suis pas fier d ailleur)
En effet il est stipulée dans mon avis de rétention infraction conex : nean
J aurais une dernière question :
existe t il une procedure ou un courrier type voir meme des texte de loi a faire valoir pour faire cette demande de restitution auprès de la préfecture ?

D avance merci

kataga, Paris, Posté le 13/07/2017 à 13:12
934 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bjr
vous devez déjà commencer par payer l'amende forfaitaire ...de préférence par carte bancaire ...

Leo73, Savoie, Posté le 13/07/2017 à 13:24
4 message(s), Inscription le 13/07/2017
Bonjour
Oui bien sûr
Merci

Tisuisse, Posté le 13/07/2017 à 14:22
11197 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Donc directement en ligne et vous éditez l'attestation de paiement.

Maitre SEBAN, Paris, Posté le 13/07/2017 à 15:30
35 message(s), Inscription le 11/07/2017
Bonjour,

Effectivement, ça n'est absolument pas normal.
Logiquement, vous ne faites l'objet d'une rétention de permis que lorsque vous passez par la procédure tribunal et non par celle de l'amende forfaitaire.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Leo73, Savoie, Posté le 13/07/2017 à 15:39
4 message(s), Inscription le 13/07/2017
Merci pour cette confirmation


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