Amende abusive a chef d'entreprise, nouvel loi 2017 ?

Sujet vu 839 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/17 à 10:09
> Droit routier > Obligations administratives


jetscan54, Var, Posté le 17/05/2017 à 10:09
4 message(s), Inscription le 17/05/2017
Bonjour,

Je suis chef d'entreprise et j'ai reçu le 26 janvier 2017, une amende pour excès de vitesse avec la voiture de la société contrôlée le 26 décembre 2016 (99 pour 90) que j'ai réglée immédiatement (45 €) le 29 janvier 2017, sans dénoncer qui que ce soit puisque c'est moi qui conduisait.

Le 27 avril je reçois une majoration portée à 450 € pour non dénonciation du conducteur, il est marqué dans la rubrique Date/heure:le Error/Error/Error à ErrorhError
l'endroit précis est laissé en blanc et le type d'infraction : "type_infraction_ND"

Le 10 mai 2017, cachet de la poste de Lognes (77) faisant foi (je pense), je reçois un nouveau courrier de Rennes 35 daté du 5 mai, m'expliquant que le dernier avis de contravention avait des mentions manquantes : date, lieu, etc. et que j'avais 15 jours pour payer.

Aurais-je du envoyer le formulaire de dénonciation en décembre 2016 ? Je pensais que la loi prenait effet au 1er janvier 2017.

Merci de votre aide.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/05/2017 à 11:05
12306 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous dites que vous avez reçu l'avis de contravention le 26 janvier, vous n'auriez donc pas pu envoyer le formulaire en décembre 2016 !
En ce qui concerne la date, il semble que ce soit celle où l'avis est envoyé qui compte, donc janvier dans votre cas, et non celle à laquelle a été commis l'excès de vitesse (décembre). La nouvelle loi s'appliquait donc...

jetscan54, Var, Posté le 17/05/2017 à 18:31
4 message(s), Inscription le 17/05/2017
un peu facile justement d'envoyer l'avis un mois après alors que la loi est passée. très étonnant de voir que d'habitude on recoit l'avis à payer 3 jours après dans certains cas et là ca a pris un mois, le temps que la loi passe ?
L'infraction à été commise en décembre 2016, la loi n'était pas appliquée mais relisez ma question, devaient on se denoncer en tant que dirigeant, à cette époque?
Il me semble qu'en cas de manquement c'était justement le dirigeant qui était impliqué Il me semble que l'on avait pas à renvoyer l'avis de dénonciation , non?
encore merci pour votre aide
olivier

jodelariege, Ariège, Posté le 17/05/2017 à 19:05
556 message(s), Inscription le 04/02/2015
T http://www.village-justice.com/articles/Infractions-routieres-obligation-pour-les-employeurs-denoncer-leurs-salaries,23888.htmlapez votre texte ici pour répondre ...
il est vrai qu'il y a une petite subtilité puisque votre infraction s'est produite avant le 1 janvier mais vous avez reçu l'avis de contravention en janvier 2017 donc vous aviez 45 jours pour vous dénoncer;par contre je n'ai jamais reçu mes peu nombreuses contraventions 3 jour après mais plutôt plusieurs semaines après...
effectivement si vous aviez reçu l'avis de contravention en décembre je pense que vous n'auriez pas eu à vous dénoncer mais vous l'avez reçu en janvier ...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/05/2017 à 19:11
12306 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
L'infraction à été commise en décembre 2016, la loi n'était pas appliquée mais relisez ma question, devaient on se denoncer en tant que dirigeant, à cette époque?
Il me semble qu'en cas de manquement c'était justement le dirigeant qui était impliqué Il me semble que l'on avait pas à renvoyer l'avis de dénonciation , non?


Vous avez reçu l'avis de contravention en janvier. Or, c'est cette date de réception (ou plutôt d'envoi) qui compte.
Si vous aviez reçu l'avis et payé l'amende en décembre, vous n'aviez pas obligation de dénoncer le conducteur.
Mais comme vous l'avez reçu en janvier, vous deviez dénoncer le conducteur.

jetscan54, Var, Posté le 18/05/2017 à 18:31
4 message(s), Inscription le 17/05/2017
ok merci je vais payer, donc .

le semaphore, Var, Posté le 18/05/2017 à 18:35
561 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour
Citation :
ok merci je vais payer, donc .

Cela ne vous gène pas de payer une amende qui est prévue pour une personne morale quand elle responsable pénalement
et que l'amende forfaitaire en répression de l'infraction est prévue , alors que le fondement de la poursuite de l'article L121-6 n'a jamais été à l'encontre de la personne morale , mais uniquement vers le représentant légal de cette personne morale .
Le taux de l'amende forfaitaire doit être au taux de la personne physique et non celle de la personne morale de l'article 530-3 du CPP .


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