Accident non responsable difficultés assurance

Sujet vu 512 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/17 à 12:39
> Droit routier > Obligations administratives


Mevlanaindub, Seine-et-Marne, Posté le 09/05/2017 à 12:39
2 message(s), Inscription le 09/05/2017
Bonjour,

J'ai été victime d'un accident à l'entrée d'un rond point, au moment de m'engager. Une voiture a percuté la mienne par l'arrière.
Le conducteur qui m'a percuté ne voulait pas remplir de constat, malgré mon insistance. En état d'ébriété, il se faisait assez menaçant à mon égard. Par chance, une voiture de police est arrivée sur place pour constater l'accident. Le conducteur était positif au test d'alcoolémie, et les fonctionnaires de police, après avoir entendu ma version de l'accident et pris mes coordonnées, a embarqué le conducteur ivre au commissariat. Je n'ai donc pas rempli de constat à l'amiable, les policiers me disant d'appeler le lendemain au commissariat pour récupérer l'immatriculation du conducteur en faute, de remplir un constat unilatéral et de le transmettre à mon assurance comme tel.
Mon véhicule étant trop endommagé, j'ai fait appel à une dépanneuse et ma voiture est actuellement au dépôt en attente de transfert dans un garage agréé.
J'ai appelé mon assurance pour lui déclarer le sinistre (je suis assurée au tiers). Celle-ci me dit que le constat unilatéral avec uniquement la plaque d'immatriculation de l'autre conducteur ne suffit pas, que rien ne prouve dans ce cas que je n'étais pas responsable (bien que la police soit intervenue et ai arrêté l'autre conducteur ivre). Qu'il me faut contacter la police pour récupérer les coordonnées du conducteur et le contacter moi-même pour établir un constat à l'amiable.
Seulement, au regard de l'attitude menaçante de cet automobiliste à mon égard et son refus de remplir un constat, il est pour moi hors de question de reprendre contact avec lui (et je crois être dans mon droit). De plus, le commissariat me signifie qu'ils ne peuvent pas me transmettre ces informations personnelles, que la plaque d'immatriculation suffit, et que c'est à mon assurance de faire la demande du constat de police au commissariat.
Qui croire ? Quelle est la procédure dans ce cas ? Est-ce bien mon assurance qui doit retrouver l'assureur du conducteur en tort ?

De plus, mon assurance me dit que je dois avancer tous les frais de réparations de ma voiture, puisque rien ne prouve que je ne soit pas responsable. Et qu'en attendant ma voiture restera immobilisée.
Que faire ?

Merci d'avance pour votre précieuse réponse...!

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pragma, Hérault, Posté le 09/05/2017 à 13:40
3567 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Vu qu'il n'y a pas de constat permettant d'identifier un autre véhicule, l'assurance n'avancera pas l'argent.
IL vous faut exiger de votre assureur, la procédure de mise en cause, en fournissant l'immatriculation du véhicule.

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

Mevlanaindub, Seine-et-Marne, Posté le 09/05/2017 à 14:34
2 message(s), Inscription le 09/05/2017
Merci vivement de votre réponse !
Je note pour la procédure de mise en cause.
Cependant, pensez-vous, avant ce dernier recours, que mon assurance puisse se mettre en relation avec le commissariat de police pour identifier le véhicule et le conducteur ? Ou n'acceptera-t-elle pas ?
C'est le commissariat qui m'a dis de procéder comme tel, mais mon assureur rechigne à la tâche. Mais je ne sais plus qui croire entre eux et la police pour la procédure.
Ils se renvoient la balle...
Mais sinon je demanderai donc la procédure de mise en cause, si vous pensez que ce n'est pas trop lourd et long administrativement parlant.
Merci encore !

morobar, Vendée, Posté le 09/05/2017 à 19:11
7273 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Beaucoup de commissariats et autant de gendarmerie refusent de communiquer les coordonnées du conducteur même à la compagnie d'assurance.
J'ai bataillé contre la gendarmerie de St jean de monts dans les mêmes circonstances, d'un lascar qui a envoyé plusieurs véhicules à la casse.
Mon assureur itou, sauf que -dixit la rédactrice- c'est presque toujours comme cela.
Pas plus de réussite avec le greffe du TGI des sables d'Olonne.
Je n'ai pu récupérer les dites coordonnées qu'à l'audience et encore grâce au procureur, et comme le lascar a fait appel, je ne suis toujours pas indemnisé pour un véhicule de ville bien utile même si âgé.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/05/2017 à 06:57
5758 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
C'est le commissariat qui m'a dis de procéder comme tel, mais mon assureur rechigne à la tâche. Mais je ne sais plus qui croire entre eux et la police pour la procédure.

le commissariat a raison. Votre assureur peut avoir accès au fichier des cartes grises en justifiant sa demande (travail supplémentaire!!!!).
C'est prévu par le Code de la route.

Ensuite il doit mettre en cause l'adversaire pour connaître les coordonnées de son assurance pour traiter votre dossier et activer la convention IDA

Citation :
Article L330-2

Modifié par LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V)
Modifié par LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 12 (V)
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 84

I.-Ces informations, à l'exception de celles relatives aux gages constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, sont communiquées :

8° Aux entreprises d'assurances garantissant les dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule à moteur, ainsi que ses remorques, est impliqué et aux organismes assimilés à ces entreprises dès lors que ces informations ont pour seul but d'identifier les biens et les personnes impliqués dans un accident de la circulation à condition qu'au moins un des véhicules soit assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes ;


__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

pragma, Hérault, Posté le 10/05/2017 à 07:25
3567 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
"Refuser de signer un constat amiable n’est pas "LEGALEMENT" répréhensible, MAIS la notion de délit de fuite redevient par contre d’actualité si le conducteur refuse de donner les renseignements permettant son identification (nom, adresse, numéro d’immatriculation de la voiture, référence du contrat d’assurance)".
En outre et au pire, vos dégâts seront pris en charge, même si vous devez avancer les fonds.
la loi du 31 décembre 1951 (n° 51-1508, JO du 1er janvier 1952), complétée par un décret du 30 juin 1952 (n° 52-763, JO du 3 juillet 1952), a institué le Fonds de garantie automobile pour indemniser les victimes de conducteurs inconnus ou non assurés. Ensuite, la loi du 27 février 1958 (n° 58-208, JO du 28 février 1958), complétée par un décret du 7 janvier 1959 (n° 59-135, JO du 9 janvier 1959), a rendu l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire à partir du 1er avril 1959.
DONC, l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire prend en charge les dommages causés aux tiers par l'auteur assuré. Son but est qu'en toutes circonstances, la solvabilité de l'auteur des dommages soit garantie par un assureur ou, à défaut d'assurance, par le Fonds de garantie

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/05/2017 à 07:42
12061 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour pragma,
Personnellement, je ne comprends pas votre dernière intervention, ni le rapport avec le sujet.
L'assureur de Mevlanaindub émet un doute sur sa non-responsabilité dans l'accident dans la mesure où il est seul déclarant. Je ne vois pas bien ce que pourra alors y faire le fond de garantie...

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/05/2017 à 08:39
5758 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Refuser de signer un constat amiable n’est pas "LEGALEMENT" répréhensible, MAIS la notion de délit de fuite redevient par contre d’actualité si le conducteur refuse de donner les renseignements permettant son identification (nom, adresse, numéro d’immatriculation de la voiture, référence du contrat d’assurance)".

"Pour que le délit de fuite ne soit pas retenu contre l'auteur de l'accident, celui-ci doit s'arrêter volontairement et immédiatement sur le lieu de l'accident. Si le conducteur reste sur les lieux suffisamment longtemps pour que son identité soit connue, la poursuite pour délit de fuite n'aura pas lieu.
Inversement, le délit de fuite est manifeste lorsque le conducteur a volontairement quitté les lieux sans permettre son identification.
À noter qu'on ne considère pas comme étant un délit de fuite le fait de refuser de remplir un constat amiable d'accident."

http://www.linternaute.com/auto/pratique/la-securite/le-permis/16883/delit-de-fuite-que-dit-le-code-de-la-route.html

Dans le cas présent le délit de fuite ne peut être retenu puisqu'il y a eu intervention des forces d' l'ordre et alcoolémie retenue

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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