Salariée, je n'ai pas le droit aux congés maternité

Sujet vu 723 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/16 à 21:34
> Droit du Travail > Maternité


katane, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 03/09/2016 à 21:34
1 message(s), Inscription le 03/09/2016
BONJOUR marque de politesse

Je débute un nouveau contrat de travail en tant que non titulaire de la fonction publique (1 an, renouvelable une fois).
Le contrat démarre le 1 septembre et j'ai été recrutée en juin. Mon accouchement est prévu autour du 24 mars.
Cependant, un décret présent dans mon contrat stipule que je n'ai pas le droit aux congés maternité.
C'est le décret : Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Voici l'article qui m'inquiète :

Article 15
L'agent non titulaire en activité a droit, après six mois de services, à un congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption rémunéré, d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale. Pendant toute la durée de ce congé, l'intéressé perçoit son plein traitement.

J'ai calculé et je suis obligée de prendre mes congés au moins 3 semaines avant la date prévue d'accouchement, ce qui fait avant le 1 mars. Du coup, cela ne fera pas 6 mois, ce qui signifie que je n'ai pas le droit aux congés maternité.
Comment cela se passe dans ce cas? J'ai le droit à un congé maladie? Comment je fais?

Je n'ai pas encore prévenu mon employeur et ne peux pas me renseigner.
MERCI

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