Non reconnaissance du congé mater comme temps effectif de travail

Sujet vu 1111 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/15 à 15:11
> Droit du Travail > Maternité


angepomme, Seine-et-Marne, Posté le 26/01/2015 à 15:11
1 message(s), Inscription le 26/01/2015
Bonjour,
Je suis en rupture conventionnelle depuis 26 jours.
Je n'ai pas reçu mon solde de tout compte, ni le certificat de travail ni les heures de DIF.
J'ai été mise à la porte suite à une grossesse difficile. A savoir que je suis la seule femme dans l'entreprise qui compte 4 salariés.
Mais je viens de me rendre compte en regardant mes fiches de paye que durant le congés de maternité les congés payés n'ont pas été cumulés (elles étaient toutes à zéro bien évidement - c'était bien une punition... car quand les hommes ont été malades il leur a suffit de rester à la maison et de rien déclarer à la CPAM pour être payés intégralement par l'entreprise).
D'ailleurs ils m'ont obligé à prendre une bonne partie de mes congés à la fin de l'année pour ne pas me les payer. En effet j'étais en arrêt maladie qui allait être prolongé par des complications post-partum et ils n'ont pas voulu devoir payer les 40% minimum en plus du solde des congés. D'ailleurs les 40% obligatoires après 8 jours de carence, j'ai dû les réclamer ! Ils n'ont pas voulu me les payer !
Je ne sais pas quoi faire... dois je encore réclamer ces jours de congés non payés ? Dois je suivre mon chemin et tout oublier ?
C'est juste que je trouve tellement injuste qu'ils trouvent des solutions pour faire le minimum dans leur sens, mais qu'il n'y ait jamais un minimum d'égard envers ma personne. Surtout que pour les autres salariés hommes il n'y a jamais eu de problème, même en cas de longue maladie.
Merci pour votre aide

Poser une question Ajouter un message - répondre
moisse, Vendée, Posté le 26/01/2015 à 16:06
12067 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
Citation :
Je n'ai pas reçu mon solde de tout compte, ni le certificat de travail ni les heures de DIF.

Ces documents sont quérables, vous devez donc aller les chercher.
Citation :
J'ai été mise à la porte suite à une grossesse difficile

Mais non, puisque vous avez signé une rupture conventionnelle.
Cela veut dire que vous étiez d'accord avec l'employeur pour mettre fin à votre contrat de travail. ¨Peut-être pas pour les mêmes raisons que lui, mais accord veut dire ni menaces ni conflit.
Vous pouvez réclamer pendant 3 ans les congés payés dus et non compensés ou non établis à votre départ.
Puisque vous n'avez pas signé de solde de tout compte, vous ne le signez pas et indiquez à l'employeur que vous allez le poursuivre devant le conseil des prudhommes s'il ne régularise pas la situation au plus vite.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]