10 mois d'immatriculation

Sujet vu 789 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/16 à 14:20
> Droit du Travail > Maternité


bikara, Rhône, Posté le 25/07/2016 à 14:20
8 message(s), Inscription le 20/06/2016
Bonjour,

La CPAM a refuser les indemnités journalière maternité a ma femme pour cause des dix mois d'immatriculation.

Ma femme a plus que dix mois d'immatriculation mais la CPAM me dit oui mais il faut que ce soit dix mois d'immatriculation en tant qu'ayant droit ou ils me dise aussi dix mois d'immatriculation personnel or dans l'article R313-3 est écrit:
L'assuré doit en outre justifier de dix mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité.

L'immatriculation consiste a attribué un numéro de sécurité social.

Après deux refus de leur part j'ai décidé d'envoyé une contestation au CRA, ma requête est enregistrer en date du 23/05/2016.

Que pensez vous de cette histoire d'immatriculation?

Connaissez vous le délais du CRA pour avoir une réponse de leur part.

Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]