10 mois d'immatriculation

Sujet vu 1561 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/16 à 14:20
> Droit de la santé > Droit des malades


bikara, Rhône, Posté le 25/07/2016 à 14:20
11 message(s), Inscription le 20/06/2016
Bonjour,

La CPAM a refuser les indemnités journalière maternité a ma femme pour cause des dix mois d'immatriculation.

Ma femme a plus que dix mois d'immatriculation mais la CPAM me dit oui mais il faut que ce soit dix mois d'immatriculation en tant qu'ayant droit ou ils me dise aussi dix mois d'immatriculation personnel or dans l'article R313-3 est écrit:
L'assuré doit en outre justifier de dix mois d'immatriculation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité.

L'immatriculation consiste a attribué un numéro de sécurité social.

Après deux refus de leur part j'ai décidé d'envoyé une contestation au CRA, ma requête est enregistrer en date du 23/05/2016.

Que pensez vous de cette histoire d'immatriculation?

Connaissez vous le délais du CRA pour avoir une réponse de leur part.

Cordialement.

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benjelloun, Hauts-de-Seine, Posté le 10/10/2017 à 16:45
2 message(s), Inscription le 10/10/2017
Bonjour,

je suis dans la même situation que vous, est ce que votre recours a été accepté?

Merci

pragma, Hérault, Posté le 10/10/2017 à 17:42
3885 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr,
Pour rappel, il faut être salariée, immatriculée à la CNSS et justifier d'au moins 54 jours de cotisations pendant les 10 derniers mois d'immatriculation précédant la date de l’arrêt de travail pour accouchement.

Délai de dépôt à la CNSS
pour l'avis d'interruption de travail : dans un délai de moins de 30 jours à compter de la date d’arrêt de travail
pour la demande d'indemnités journalières de maternité : dans un délai de moins de 9 mois à compter de la date d'arrêt de travail

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

benjelloun, Hauts-de-Seine, Posté le 10/10/2017 à 17:50
2 message(s), Inscription le 10/10/2017
Bonjour,

Entre Jan-2016 et Oct-2016, j'étais assuré autant qu'ayant droit avec un numéro d'immatriculation
En Nov-2016, autant que cadre, j'ai commencé à travailler à temps plein jusqu'au Juin 2017 > 54 jours de cotisations,
La SS a refusée de verser les indemnités pendant journalière soit disant que je justifie pas les 10 mois d'immatriculation.

pragma, Hérault, Posté le 10/10/2017 à 18:09
3885 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
IL ne vous reste qu'à prendre RDV pour aller leur démontrer que vous n'êtes pas d'accord.

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Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

morobar, Vendée, Posté le 11/10/2017 à 09:28
7807 message(s), Inscription le 09/11/2015
Les fameux 10 mois..
C'est imparable et la SS se trompe rarement, d'autant que la femme en question est souvent d'abord rattachée à son conjoint.
Or il faut un attachement direct d'au moins 10 mois.
En outre il convient de se méfier d'un arrêt de travail avant le congé maternité, car il s'agit alors d'un arrêt pathologique non susceptible d'entraîner le versement des IJSS habituelles.


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