Modifications de mes fonctions suite congé parental

Sujet vu 1146 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/15 à 16:04
> Droit du Travail > Maternité


pepite35, Loire-Atlantique, Posté le 07/01/2015 à 16:04
1 message(s), Inscription le 07/01/2015
Je suis employé en CDI sous le terme vague d'"expert". Depuis le début de mon contrat, j'occupe en réalité une fonction de "chef de projet innovation".
Suite à un congé parental,je vais reprendre le travail.
Pendant mon congé, j'ai été remplacé par un CDD de 6 mois.

Mon employeur m'informe qu'il va prolonger d'un an la personne recruté en CDD pour me remplacer sur le poste de "chef de projet innovation" et me fait donc part de sa décision de ne pas me réaffecter à mon ancien poste mais à un autre poste "d'expert",pour une durée temporaire.

Une prolongation d'un CDD recruté initialement pour me remplacer vaut-il pour justifier que mon poste n'est plus disponible et refuser ma réintégration ?

Ais-je un délai de réponse pour contester la modification de mes fonctions?

Mon employeur précise que ces nouvelles fonctions sont temporaires avec une date de fin, suis je en droit de retrouver automatiquement mes fonctions précédentes à l'issue de cette période ou bien cela dois être explicitement indiqué ?

merci à vous pour vos conseils !

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moisse, Vendée, Posté le 07/01/2015 à 18:29
12067 message(s), Inscription le 06/03/2013
L'employeur se met clairement en situation irrégulière.
Sans rechercher la nature du CDD et son échéance, la cour de cassation chambre sociale arret du 19/06/2013 pourvoi n° 12-12758 dispose que:
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Selon les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Il en résulte que la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi, de sorte que lorsque l'emploi précédemment occupé par le salarié est disponible, celui-ci doit retrouver son poste, peu important la stipulation d'une clause de mobilité dans le contrat de travail
==
Dans le contexte l'employeur avait muté le salarié dans un poste équivalent en termes de responsabilité et rémunération alors que son poste restait disponible.
La cour écarte ces moyens en précisant que si l'emploi est disponible, il n'y a pas lieu de rechercher la réalité des équivalences ou clause de mobilité.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

pat76, Paris, Posté le 14/01/2015 à 14:36
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il serait peut être opportun de connaître le libellé du CDD de la personne qui vous a remplacée pendant votre congé parental? Il se peut qu'il y soit stipulé, "que le CDD prendra fin au retour de la salariée remplacée."

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

scp bbo, Posté le 14/01/2015 à 17:27
1 message(s), Inscription le 14/01/2015
Bonjour
Selon m'article du code cité plus haut ( L. 1225-55) A l’issue d’un congé parental d’éducation, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, si celui-ci n’est pas disponible, un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Cass. soc. 27 octobre 1993, n° 90-40226
Ce qui compte ce sont les fonctions réellement exercées avant votre départ en congé parental.
Il conviendrait de connaitre plus précisément les circonstances mais votre employeur ne peut pas prolonger un CDD pour vous remplacer à votre poste alors que vous êtes revenue.
Cordialement
SCP BBO


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