Démission légitime après congé mat

Sujet vu 194 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/17 à 20:44
> Droit du Travail > Maternité


petitefemme, Essonne, Posté le 18/04/2017 à 20:44
2 message(s), Inscription le 18/04/2017
Bonjour,

Je souhaite partir en congé maternité. Or, mon conjoint va être muté dans un DOM. Par conséquent, j'ai droit à une démission légitime, pour motif de mutation du conjoint, de sorte que je puisse avoir droit au chômage. Pensez-vous que je puisse bénéficier des allocations chômage à la suite suite du congé mat?

Merci pour votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre
pragma, Hérault, Posté le 18/04/2017 à 21:12
3176 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Oui, vous aurez droit à l'ARE après votre congé.

__________________________
Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à profiter du temps présent, à préparer l'avenir, n'en faisons pas un boulet à traîner. Il n'est jamais trop tard pour "être responsable" !

morobar, Vendée, Posté le 19/04/2017 à 09:12
5591 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
A condition qu'on soit bien en présence de conjoints au sens juridique du terme, et non de compagnons.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/04/2017 à 09:34
11512 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour morobar,
La démission légitime pour suivi du "conjoint" qui déménage pour raison professionnelle, est aussi valable pour les couples vivants en union libre...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
Citation :
Votre démission est légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non).

On parle bien simplement de "la personne avec qui vous vivez en couple"...

morobar, Vendée, Posté le 19/04/2017 à 10:18
5591 message(s), Inscription le 09/11/2015
On parle certes, mais Pole-emploi aux dernières nouvelles limite le compagnonnage au PACS.
Avec extension aux couples pacsés dans les 2 mois suivant la démission pour suivi de conjoint.
Cela peut changer car tout est fait pour inciter ou faciliter la fraude.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/04/2017 à 11:43
11512 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Non, non, j'ai des exemples très près de moi de démission légitime validée pour de simples concubins.

Citation :
Qu’est-ce que la démission pour rapprochement de conjoint ?
La démission pour rapprochement de conjoint s’adresse à toutes les personnes devant changer de résidence pour suivre leur conjoint. Quand ce changement de résidence rend impossible, pour une raison de distance, la continuité du contrat de travail, le ou la salarié(e) peut démissionner de façon légitime. On entend par "conjoint" l’époux en union maritale, le partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubin.


morobar, Vendée, Posté le 19/04/2017 à 11:58
5591 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est franchement étonnant car, en cas de PACS, P.E. exige qu'il soit conclu au plus tard dans les 2 mois du suivi de conjoint?.
Cette exigence n'a pas de sens si le simple partage d'une chambre suffit.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/04/2017 à 12:04
11512 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Vous confondez 2 motifs de démission légitime différents :
- La démission pour suivi du conjoint
- La démission pour aller se marier ou se pacser

Dans le premier cas, les époux, partenaires de pacs ou concubins vivent déjà ensembles, ont la même résidence principale. L'un d'eux doit déménager pour raison professionnelle, l'autre le suit.

Dans le second cas, les "amoureux" ne vivent pas ensembles, chacun a sa résidence principale, et l'un doit déménager pour aller se marier ou se pacser avec l'autre et donc démissionner. Dans ce second cas, la démission doit en effet être proche du mariage ou de la conclusion du pacs.

Citation :
Votre démission est légitime en raison d'un mariage ou de la signature d'un Pacs entraînant un déménagement. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.

Attention :

moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission).


morobar, Vendée, Posté le 19/04/2017 à 14:37
5591 message(s), Inscription le 09/11/2015
Cela n'a pas plus de sens, puisque mariage, pacs ou simple compagnonnage c'est pareil.
L'un s'en va et l'autre le suit quelque soit son statut passé, présent ou futur.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/04/2017 à 15:15
11512 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
J'avoue que j'ai du mal à vous suivre. Qu'est-ce qui n'a pas de sens ?

Dans le premier cas, on a 2 personnes qui ont une vie commune, peu importe si c'est par mariage, pacs ou simple concubinage. Ils habitent ensemble parfois depuis de nombreuses années. L'une doit changer de région pour raison professionnelle. L'autre a le droit de démissionner pour la suivre, c'est un cas de démission légitime reconnue par Pôle Emploi dite "suivi du conjoint".

Dans le second cas, deux personnes n'habitent pas ensembles, l'une par exemple, habite et travaille à Lyon, l'autre habite et travaille à Paris. Elles projettent de se marier ou de se pacser et vont ensuite vivre ensemble à Lyon. Celle qui habite et travaille à Paris peut alors démissionner pour se marier ou se pacser et aller vivre à Lyon, c'est un autre cas de démission légitime, autre que suivi "du conjoint" puisque le "conjoint", lui, ne bouge pas, il n'y a donc pas besoin de le suivre...

morobar, Vendée, Posté le 19/04/2017 à 15:44
5591 message(s), Inscription le 09/11/2015
Mais en réalité c'est la même chose.
Je ne vois pas où réside la différence, qu'elles habitent ensemble ou pas, mariées ou pas, simples concubins, c'est toujours légitime.
Alors pourquoi inventer une contrainte totalement superflue, avec ce délai de 2 mois.
On ne va pas s'éterniser la dessus.

petitefemme, Essonne, Posté le 20/04/2017 à 20:23
2 message(s), Inscription le 18/04/2017
Merci beaucoup pour toutes vos réponses.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]