Cpam conteste le bien fonde de l indu

Sujet vu 699 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/16 à 14:38
> Droit du Travail > Maternité


Lili B, Rhône, Posté le 30/06/2016 à 14:38
1 message(s), Inscription le 30/06/2016
Bonjour
La cpam me demande de rembourser le versement des indemnites journalieres au titre de l assurance maternite pour la periode du 27 novembre 2012 au 27 mai 2013 por un montant de 6269,90.
1- peut on demander au bout de presque 4ans un remboursement ?
La cpam dit que l assurée doIt justifier de 200heures de travail salariee ou assimilé au cours des 3mois civils précédant l arrêt de travail. Or je justifie de 455,01 heures d activité salariale avant la date presumée de mon debut de grossesse.(24 avril 2012)
Pourriez vous s il vous plait me faire part de textes de loi afin de contester a nouveau cet indu
Je vous remercie

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amatjuris, Posté le 30/06/2016 à 18:38
9060 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
l'article L332-1 du code de la sécurité sociale indique:
" L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ;
..............
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration."

votre dette est donc prescrite sauf en cas de fraude ou de fausses déclarations.

salutations


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