Conge maternite non indemnise par secu delais 2 ans expire

Sujet vu 453 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/17 à 12:59
> Droit du Travail > Maternité


nanay, Paris, Posté le 20/03/2017 à 12:59
16 message(s), Inscription le 13/03/2017
Bonjour,

J'ai été en congé maternité du 11/04/14 au 01/08/14. J'ai donc envoyé le formulaire avec l'attestation de salaire aux alentours du 17/04/14 par courrier simple. Je n'ai jamais été indemnisé par la sécu pendant mon congé. Mon employeur a renvoyé de son coté l'attestation par télétransmission le 16/04/17 et là une réponse le 17/04/17 qui me dit vous avez dépasse le délais de traitement on ne peut vous payer. Quelles sont mes chances pour le recours amiable ?

Merci.

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morobar, Vendée, Posté le 20/03/2017 à 16:36
7244 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Aucun
Le délai est de 2 ans.
L'employeur n'a pu expédier l'attestation le 17/04/2017.
Je suppose qu'il faut lire 17/04/2014
Cela ne change rien, vos droits sont forclos.
Mais un recours à la CRA ne coute qu'un timbre et une feuille de papier.
Il faut exposer que vous pensiez la CPAM en situation d'instruire votre demande, que des problèmes familiaux ont remis en cause votre disponibilité pour réclamer par écrit...

nanay, Paris, Posté le 20/03/2017 à 17:46
16 message(s), Inscription le 13/03/2017
Bonjour,

Merci pour votre réponse si rapide je confirme que l'employeur a bien envoyer de son côte une attestation que le 16/04/17 eh oui !!. Je compte bien faire mon recours de toute façon je me demandais juste quelles étaient mes chances.

Bonne soiree

morobar, Vendée, Posté le 20/03/2017 à 17:47
7244 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
16/04/17 eh oui !!.

Il est vachement fort cet employeur.
Nous ne sommes que le 20 mars 2017.

nanay, Paris, Posté le 20/03/2017 à 17:52
16 message(s), Inscription le 13/03/2017
Il a bien pris son temps surtout que je pensais que c'était fait depuis des lustres. C'est pourquoi je me stress a savoir si par sa lenteur et sa negligence j'ai au final une chance d'avoir gain de cause avec la CPAM qui a l'occasion de faire des économies avec mon cas.

morobar, Vendée, Posté le 20/03/2017 à 18:03
7244 message(s), Inscription le 09/11/2015
Mais franchement vous n'avez toujours pas compris qu'il est IMPOSSIBLE d'envoyer quoi que ce soit le 16 avril 2017
Vous n'aurez jamais de réponse sur le retard allégué si vous refusez de communiquer la date d'envoi et son accusé de réception.

nanay, Paris, Posté le 20/03/2017 à 20:17
16 message(s), Inscription le 13/03/2017
excusez moi je voulais dire le 16 mars 2017

nanay, Paris, Posté le 20/03/2017 à 22:52
16 message(s), Inscription le 13/03/2017
télétransmission le 16/03/17 et réponse le 17/03/17

morobar, Vendée, Posté le 21/03/2017 à 08:08
7244 message(s), Inscription le 09/11/2015
L'employeur vous a remis cette déclaration à l'époque, du moins c'est ce que vous avez exposé ici.
Le véritable sujet, c'est la négligence apparente de votre part qui s'est poursuivie pendant 2 ans et qui a entrainé la forclusion de vos droits.
L'éventuelle négligence de l'employeur est de la compétence du conseil des prudhommes.

nanay, Paris, Posté le 21/03/2017 à 09:42
16 message(s), Inscription le 13/03/2017
Bonjour,

Vous avez tout à fait raison j'ai été négligente je le reconnais peu importe mes problèmes personnels j'aurais dû être plus réactive.

Merci encore pour vos réponses.


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