Rupture conventionnelle et maladie pro

Sujet vu 683 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/17 à 14:28
> Droit du Travail > Maladies & accidents


CHRISTINE8910, Aube, Posté le 24/08/2017 à 14:28
1 message(s), Inscription le 24/08/2017
bonjour
Je suis assitante dentaire en cdi depuis 2012

Suite à des soucis de santé (épaule) mon médecin a fait une demande de reconnaissance en maladie professionnelle en mai.

A ce jour je n'ai pas encore la réponse de la sécurité sociale.(cela peut aller jusqu'à 6 mois pour la réponse)

J'ai repris le travail mardi en mi temps thérapeutique.

Le 28 aout j'ai un rdv pour un entretien pour une rupture conventionnelle.

Comment cela se passe si je n'ai pas encore la réponse de la reconnaissance de maladie pro le jour de la fin de mon contrat ? (en maladie pro on cumul des congés payés) afin de faire le solde de tout compte.

Les indemnités légales et suppra légales sont elles à déclarer aux impots ?

merci pour vos renseignements
cordialement

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Doc.Bedel, Posté le 14/09/2017 à 11:10
7 message(s), Inscription le 15/08/2012
Réponse d'un médecin du travail

-Réponse de la SS
Effectivement le délai légal est de 3 mois avec possibilité de prolongation à 6 mois.
Absence de réponse dans les délais vaut acceptation.
Logiquement vous devriez être convoqué auprès du médecin conseil pour "expertise" de votre pathologie

Il est très difficile de faire reconnaitre une MP de l'épaule.
Les criteres du tableau N°57 sont très précis...et ubuesques ! Il est demandé de mesurer les angles du bras sur le tronc et les temps de ces positions. Une bonne étude ergonomique serait nécessaire. Vous pourriez contacter votre médecin du travail et lui demander une telle étude (ou à l'Ergonome du service)

-Indemnisation lors de la rupture conventionnelle
Les indemnités ne peuvent être inférieures à celle d'un licenciement.
Elles se calculent en fonction de l'ancienneté.
Du fait de la Maladie professionnelle les indemnités sont multipliées par 2 (Le décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008, portant application de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008)
Il n'est pas indispensable que la MP soit reconnue par la SS. La cour de cassation a tranché : la seule déclaration suffit.

morobar, Vendée, Posté le 14/09/2017 à 11:18
7831 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
Il n'est pas indispensable que la MP soit reconnue par la SS. La cour de cassation a tranché : la seule déclaration suffit.

A ma connaissance les seules décisions concernent le respect par l'employeur de la procédure à initier comme si la réponse était positive, mais pas le versement des indemnités diverses.
Je suis donc preneur d'informations en ce sens.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 14/09/2017 à 23:10
596 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenue,
Citation :
Du fait de la Maladie professionnelle les indemnités sont multipliées par 2 (Le décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008, portant application de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008)

Seule est doublée l'indemnité légale de licenciement. Si vous dépendez d'une convention collective, l'indemnité conventionnelle ne sera pas doublée. Mais si elle est d'un montant supérieure à l'indemnité légale de licenciement, alors c'est cette indemnité qui doit vous être versée.

morobar, Vendée, Posté le 15/09/2017 à 09:00
7831 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Si le licenciement intervient en l'absence de reconnaissance du caractère professionnel de l'affection, l'employeur n'est pas tenu au doublement des indemnités.


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