Porter plainte contre son entreprise

Sujet vu 31415 fois - 38 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 04/09/08 à 23:07
> Droit du Travail > Maladies & accidents


Fabnat, Posté le 15/07/2013 à 23:15
1 message(s), Inscription le 15/07/2013
Bonjour,

J'ai eu un accident de travail le 13 décembre 2012 j'ai eu le muscle sectionné au 3/4 tout mon entourages me disent de portés plainte contre mon employeur pour préjudices corporelle et moral.

Que devrez-je faire ? Merci

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moisse, Vendée, Posté le 16/07/2013 à 10:31
12019 message(s), Inscription le 06/03/2013
Ce n'est pas la bonne voie d'action.
On s'adresse à sa CPAM en vue de faire établir et reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.
Encore faut-il que l'employeur ait gravement manqué à ses obligations de sécurité et prouver la faute en question qui a conduit à l'accident.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

pat76, Paris, Posté le 18/07/2013 à 15:39
8714 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Fabnat

Votre accident du travail est dû à un manque de sécurité sur un matériel par la faute de votre employeur?

L'inspection du travail a été avisée de cet accident du travail?

Moisse vous donne le bon conseil c'est devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) que vous devez engagée une procédure contre votre employeur pour faute inexcusable de sa part.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

malik91, Posté le 01/06/2014 à 22:04
5 message(s), Inscription le 01/06/2014
Bonjour,
Ma mère agée de 65 ans, est femme de ménage dans un centre commercial. A cause de fuites au plafond, elle a glissé sur une flaque d'eau et s'est fracturée 2 os ( le radius et le cubitus ). Elle a donc eu 3 mois d'arrêt de travail et s'est faite opérer.
Nous aimerions savoir si en dehors de l'arrêt de travail, nous pourrions engager une procédure contre le centre commercial et demander dommages et intérêts?

moisse, Vendée, Posté le 02/06/2014 à 09:26
12019 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
On peut effectivement rechercher la responsabilité du centre commercial (une société qu'il reste à identifier) pour un acte de commerce déloyal, en l'espèce un défaut de structure et d'entretien ayant occasionné des blessures corporelles.
Mais il va falloir estimer les dommages en termes objectifs et mesurables, outre le pretium doloris.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

malik91, Posté le 05/06/2014 à 19:17
5 message(s), Inscription le 01/06/2014
Merci pour votre réponse.
En l'occurence, l'équipe qui fait le ménage dans le centre commercial est employée par une société sous-traitante

moisse, Vendée, Posté le 06/06/2014 à 08:08
12019 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Cela ne change en rien le problème, c'est le centre commercial qu'il faut attraire, à lui de se retourner, le cas échéant vers son prestataire pour le ménage, et le constructeur pour la structure du toit.

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De toutes façons je suis ataraxique.

malik91, Posté le 06/06/2014 à 12:11
5 message(s), Inscription le 01/06/2014
Bonjour,
D'accord merci. J'ai une dernière question. Dans ce cas là doit-on passer par un avocat et engager une procédure ou est-ce auprès de la securité sociale que nous devons intervenir? Merci encore pour vos informations.

moisse, Vendée, Posté le 10/06/2014 à 16:10
12019 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Si votre mère a bénéficié de la législation, sur les accidents du travail (arrêt en accident du travail) vous pouvez rechercher la faute inexcusable de l'employeur par dépôt d'une demande en ce sens auprès de la CPAM.
Vous pouvez en outre avec l'aide d'un avocat attraire le centre commercial pour un acte de commerce déloyal, en l'espèce un défaut d'entretien des lieux de passage.

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De toutes façons je suis ataraxique.

malik91, Posté le 11/06/2014 à 22:35
5 message(s), Inscription le 01/06/2014
Merci pour vos conseils. Je pense que nous irons dans ce sens

Jojo945, Posté le 28/09/2014 à 13:17
1 message(s), Inscription le 28/09/2014
Bonjour alors moi je suis actuellement employé de rayon chez une grande enseigne de la distribution . Mais pour les raisons que je vais vous exposer je souhaiterais porter plainte contre mon employeur au près du tribunal de la sécu ou alors essayer de trouver un accord financier avec mon employeur . Alors tout d'abord je suis tombé il y'a quelques jours d'un escabot d'une hauteur de 3 mètres , je n'avais pas de chaussures de sécurité elle n'e m'on jamais été fourni malgres mes relance , j'ai donc glissé et de plus mon employeur ne m'a pas fais passer ma visite médicale d'embauche . Je suis actuellement en accident de travail , j'ai une minerve , une contusion au genoux et je suis toute la journée allonger sous cachet , je ne peux rien faire seul , heureusement je n'ai rien de casser . Des collègues m'on informé que l'inspection du travail s'etais rendu sur mon lieu de travail le lendemain et qu'il ont demander à mon employeur de retiré l'escabot avec lequel j'étais tomber car il n'étais pas au normes , le lendemain de mon accident mon employeur à donner des chaussures de sécurité à tout ceux qui n'en avais pas . Donc voilà je voudrais savoir quoi faire est ce que je doit me rendre au commisariat pour porter plainte contre mon employeur , est ce que je peut lui demander directement des dommages et intérêts et un licenciement à l'amiable ou alors est ce que je doit contacter le tribunal de la sécu . Merci d'avance

moisse, Vendée, Posté le 28/09/2014 à 18:53
12019 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
Quand votre employeur ne vous paie pas les heures supplémentaires, vous allez au commissariat ??
Je vous donne un lien vers un article dont vous devez prendre connaissance.

http://www.faute-inexcusable.info/reconnaissance-faute-inexcusable.htm
Avec votre médecin traitant vous devez déposer un recours d'abord devant la CRA de votre caisse (CPAM) qui convoquera alors l'employeur.
Si celui-ci n'est pas d'accord pour reconnaitre sa faute, la seconde étape est le Tribunal des Affaires de la S2curité Sociale ou TASS.
Vous pouvez indiquer à la CRA que l'inspecteur du travail a établi un PV après enquête sur les circonstances de l'accident, survenu avec du matériel non conforme (j'ai eu dans le temps l'obligation de retirer un matériel jugé conforme pour un particulier, mais non conforme à usage professionnel, un escabeau roulant en alu).

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De toutes façons je suis ataraxique.

Krystel56, Posté le 13/07/2016 à 23:36
1 message(s), Inscription le 13/07/2016
Bonsoir
Je suis en arrêt depuis décembre 2015 pour accident de travail suite a un choc sonore (sonnerie d ecole dis-fonctionnement ) ce qui a touché mon oreille interne,acouphènes et douleur,crise de menière entre 3h et 9h de crise ,perte d équilibre et spycologiquement dans une peur total du bruit , j ai revu ma chef pour reprendre a la prochaine rentrée, avec des bouchons prescrit par mon ORL , j ai demandé un changement de poste car je suis dans le bruit et il n y a pas, on ma repindu que si je tenais pas a mon poste a la rentrée c est un licenciement pour inaptitude.
Sachant qu il me reste des séquelles.
Dois je porté plainte ?
Merci pour vos réponses

Macon84, Posté le 27/09/2017 à 09:30
1 message(s), Inscription le 27/09/2017
Bonjour j'ai eu un accident du travail îl Ya un an de Sà Jai fe une chute d'un echaffaudage de plus de 2 m50 il n'y avai Pa de garde de corps et se jour la îl pleuvent depui Jai une douleur sur le côté droit de mon corp apres etre passe chez un sepecialiste jme suis fait opéré du dos mtn c dur de bouge ou de me baissé j'aimerai savoir comment fér pour attaque mon patron merci


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