Non organisation de visite de reprise après 3 mois de maladie

Sujet vu 428 fois - 19 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/17 à 21:44
> Droit du Travail > Maladies & accidents


ced31, Haute-Garonne, Posté le 09/03/2017 à 21:44
13 message(s), Inscription le 09/03/2017
bonjour a tous
ayant été opéré d'une pseudarthrose du scaphoïde suite a un accident non prof en mars 2016 je me suis retrouver en arrêt maladie jusque début juillet 2016. a la fin de cet arrêt mon employeur n'a pas organisé de visite de pré reprise ni de reprise,je ne savais pas qu'il étais dans l'obligation de l'organiser une semaine maxi après mon retour.N’étant que trois salarié dans l'entreprise mon employeur a peut être eu peur que la médecine du travail me déclare inapte et se retrouve du coup avec un seul employé,vu qu'une de mes collègues prenait ses congés début juillet.la visite médical de reprise est intervenu début septembre soit deux mois après ma reprise de poste.le médecin du travail a émis des restrictions du fait que j'avais encore une broche dans le poignet et que mon travail consiste a un port de charge lourde.ce qui veut dire qu'elle en aurait émise deux mois plus tôt non? nouvelle arrêt maladie de un mois le temps de l'ablation de cette broche et repos.début novembre après retour de douleurs persistantes on m'a diagnostiqué un algodystrophie du poignet je suis en arrêt maladie depuis quelle peuvent être mes recours d'avance merci pour vos réponse

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morobar, Vendée, Posté le 10/03/2017 à 08:32
5244 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il est temps de saisir la CRA de votre caisse d'assurance maladie en vue que soient:
* retenue la faute inexcusable de l'employeur
* requalifié l'arrêt maladie en accident du travail,
* requalifiée la pathologie en maladie professionnelle.
Mais c'était à vous d'organiser la pré-visite de reprise et non à l'employeur.
Si vous aviez procédé ainsi, vous auriez pu avertir cet employeur d'une probable aptitude limitée.

ced31, Haute-Garonne, Posté le 10/03/2017 à 09:17
13 message(s), Inscription le 09/03/2017
bonjour et merci de votre réponse.N étant pas habitué des arrêts maladie je ne savais qu'il fallait que j’organise une visite de pré reprise,si j'avais su je l’aurai fait.mon contrat de travail étant suspendu pendant mon arrêt maladie, n'est ce pas la visite médicale qui acte de la reprise de mon contrat j'ai donc travailler deux mois alors que je n'aurais pas du mon contrat étant suspendu? quelle conséquence pour moi niveau legislation du travail? et pour mon employeur ? j'ai rdv avec la cpam pour visite de contrôle. la deuxième en trois mois.dois je informer le médecin de mon intention de saisir la CRA quelle sont les démarches merci .

morobar, Vendée, Posté le 10/03/2017 à 10:04
5244 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
dois je informer le médecin de mon intention de saisir la CRA

Bien sur.
Son aide sera indispensable puisqu'il sera associé au protocole d'expertise.
Mais les délais sont courts, il ne faut pas attendre la vie des ageasses pour entreprendre les démarches.

ced31, Haute-Garonne, Posté le 10/03/2017 à 11:44
13 message(s), Inscription le 09/03/2017
merci pour votre réponse j'ai rdv mardi avec la cpam je déclencherai la procédure a ce moment la. pris aussi rdv avec avocat en consultation gratuite au prudhom pour éventuellement d'autres poursuites si possible. encore merci.

ced31, Haute-Garonne, Posté le 10/03/2017 à 14:35
13 message(s), Inscription le 09/03/2017
en cas de poursuite de ma part ? quelles sont mes chances ?

morobar, Vendée, Posté le 10/03/2017 à 15:22
5244 message(s), Inscription le 09/11/2015
* pour la faute inexcusable : grandes chances
* pour la maladie professionnelle : possible mais pas certain
* pour la requalification de l'arrêt maladie en arrêt AT : bonnes chances.
* devant le CPH je ne sais pas, je ne connais pas les griefs que vous comptez voir reconnus et indemnisés.

ced31, Haute-Garonne, Posté le 10/03/2017 à 17:40
13 message(s), Inscription le 09/03/2017
j'ai l'intention de demander des dommages et intérêt pour non respect de l'obligation de résultat en matières de sécurité,et donc j’espère prise d'acte et licenciement sans cause réel et sérieuse.merci encore pour vos réponse rapide

morobar, Vendée, Posté le 10/03/2017 à 17:54
5244 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
prise d'acte

Prise d'acte ?
Vous avez démissionné ?

ced31, Haute-Garonne, Posté le 10/03/2017 à 20:28
13 message(s), Inscription le 09/03/2017
non je n'ai pas démissionné en fait prise d'acte de rupture de mon contrat de travail au tort de l'employeur.

morobar, Vendée, Posté le 11/03/2017 à 08:50
5244 message(s), Inscription le 09/11/2015
La prise d'acte c'est une démission, tant que le CPH ne requalifie pas en licenciement. Le motif invoqué à savoir le retard de la visite de reprise, ne permettra pas la requalification.
En effet la prise d'acte suppose le non respect d'une obligation essentielle, c'est bien le cas,; mais rendant impossible la poursuite des relations contractuelles.
Or vous avez poursuivi ces relations sans même mettre en demeure cet employeur d'organiser la visite.
Il aurait mieux valu demander la résolution judiciaire du contrat.

ced31, Haute-Garonne, Posté le 11/03/2017 à 09:29
13 message(s), Inscription le 09/03/2017
bonjour pour le moment je n'ai rien demander au cph si la résolution judiciaire est une meilleure solution alors je m'orienterais plus vers celle ci merci

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 11/03/2017 à 10:26
461 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bonjour,
Vous indiquez :
Citation :
non je n'ai pas démissionné en fait prise d'acte de rupture de mon contrat de travail au tort de l'employeur.

Si vous avez pris acte de la rupture de votre contrat de travail au motif d'une absence de visite médicale de reprise, vous avez démissionné.
MOROBAR précise :
Citation :
La prise d'acte c'est une démission, tant que le CPH ne requalifie pas en licenciement. Le motif invoqué à savoir le retard de la visite de reprise, ne permettra pas la requalification.

C'est tout a fait exact. Néanmoins je serai moins tranché que lui ne connaissant pas votre dossier médical. Mais pour faire requalifier la prise d'acte en rupture aux torts exclusifs de votre employeur, il va falloir démontrer qu'en ne pratiquant pas la visite de reprise il vous a exposé à un danger tel pour votre santé qu'il était impossible pour vous de rester à son service. Ça ne va pas être facile.
Citation :
pour le moment je n'ai rien demander au cph si la résolution judiciaire est une meilleure solution alors je m'orienterais plus vers celle ci merci
Peine perdue, si vous avez pris acte de la rupture de votre contrat de travail, un contrat civil ne peut être rompu qu'une fois, une demande ultérieure de résolution judiciaire est irrecevable.

ced31, Haute-Garonne, Posté le 11/03/2017 à 10:38
13 message(s), Inscription le 09/03/2017
pour le moment je n'ai engagé aucune démarche je cherche pour la meilleur solution avant

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 11/03/2017 à 11:38
461 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
pour le moment je n'ai engagé aucune démarche je cherche pour la meilleur solution avant

C'est mieux ainsi, car je ne peux que vous conseiller d'abandonner l'idée d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail, vous risquez un échec sévère.
Dans votre cas il est probable que malheureusement vous ayez des séquelles algodystrophiques au niveau de votre poignet. Cela devrait conduire à ce que le médecin du travail prononce une restriction à votre poste et éventuellement une inaptitude totale.
En conséquence je ne peux que vous suggérer de ne pas précipiter les choses, et d'attendre ce moment là qui ne me semble pas si lointain pour faire valoir vos droits de salarié dans leur ensemble y compris sur la visite médicale de reprise tardive.

morobar, Vendée, Posté le 11/03/2017 à 14:25
5244 message(s), Inscription le 09/11/2015
En attendant il est possible et même indispensable sans attendre (délais très courts) de revendiquer la faute inexcusable de l'employeur et la requalification de l'arrêt maladie en accident du travail.

ced31, Haute-Garonne, Posté le 12/03/2017 à 09:38
13 message(s), Inscription le 09/03/2017
bonjour a tous et merci pour vos réponse rdv au médecin conseil cpam mardi 15 mars lundi 13 j'apelle la medecine du travail pour rdv je vous tiens bien sur au courant de l'evolution de mon dossier encore merci

ced31, Haute-Garonne, Posté le 13/03/2017 à 08:52
13 message(s), Inscription le 09/03/2017
bonjour au cas ou la médecine du travail me déclarerai inapte a tout poste dans l'entreprise,(petit magasin tois salarié) le reclassement aux seins de mon entreprise sera compliquer doit il proceder a mon licenciement? et quelle delai ?

morobar, Vendée, Posté le 13/03/2017 à 08:54
5244 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Soit l'employeur vous licencie, soit il vous paie à ne rien faire.
Mais dépêchez-vous de demander la requalification de l'arrêt maladie en arrêt accident du travail.

ced31, Haute-Garonne, Posté le 13/03/2017 à 08:59
13 message(s), Inscription le 09/03/2017
j'ai rdv avec la cpam demain matin j'en profiterais pour demander la reclassification de mon arret maladie en accident du travail ainsi que leurs parler de la faute de mon employeur pour ne pas avoir organiser de visite de reprise dans les délais merci pour votre reponse


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