Inaptitude suite a un accident du travail

Sujet vu 331 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/17 à 09:44
> Droit du Travail > Maladies & accidents


jean385, Var, Posté le 13/03/2017 à 09:44
2 message(s), Inscription le 13/03/2017
bonjour
j ai ete victime d un accident du travail le 03 septembre 2015
j ai obtenue ma consolidation en date du 02 janvier 2017
le 09 janvier 2017 j ai passe une premiere visite medicale pour reprise j ai ete declare inapte
a la seconde visite pesse le 25 janvier 2017 j ai ete declare inapte avec danger immediat
j ai repasse une 3 eme visite le 22 fevrier2017 declare a nouveau inapte
apres que mon employeur est fait pression sur la medecine du travail
motif j ai passe ma deuxieme visites 16 jours apres ,et le danger immediat n apparaitrai plus depuis la nouvelle loi du travail de decembre 2016

a ce jour je n ai toujours pas ete licencie
ma question
est ce que mon employeur a le droit de faire cela
Merci de vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
ASKATASUN, Yvelines, Posté le 13/03/2017 à 09:58
481 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenu,
Vous indiquez :
Citation :
A ce jour je n ai toujours pas été licencié. Ma question : est ce que mon employeur a le droit de faire cela

Votre employeur fait ce qu'il veut, mais il assume ses décisions.
En l'espèce, un mois après la dernière visite médicale de reprise, à défaut d'une proposition de reclassement valable, il devait reprendre le paiement de votre salaire sauf si vous avez été placé à nouveau en arrêt de travail.
Donc sans nouvel arrêt de travail votre salaire vous est du après l'échéance d'un mois après la dernière visite médicale de reprise et si tel est le cas votre employeur vous doit 1 an de rémunération 22 mars 2016 au 22 mars 2017.

morobar, Vendée, Posté le 13/03/2017 à 10:16
5569 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
J'ai du mal à percevoir comment l'employeur a pu organiser une troisième visite médicale après un second avis d'inaptitude impliquant un danger immédiat pour le salarié.
En outre la loi "travail" n'impose plus à l'employeur la recherche d'un reclassement si le salarié est inapte à tous les postes de l'entreprise.
Enfin l'avis du MDT ne peut être contesté par l'employeur que devant le seul CPH, et manifestement il n'en a pas eu le temps.
@askatasun: attention aux dates, on parle de 2017 et non de 2016

jean385, Var, Posté le 13/03/2017 à 11:01
2 message(s), Inscription le 13/03/2017
merci a vous deux pour vos reponses actuellement il donc dans ses droits

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 13/03/2017 à 11:30
481 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
@askatasun: attention aux dates, on parle de 2017 et non de 2016

Désolé pour ma confusion d'années entre 2016 et 2017.
Pour le reste vous l'avez compris, s'applique désormais et depuis le 1er janvier 2017, comme l'indique MOROBAR, la funeste loi travail, qui a judiciarisé la contestation des avis d'inaptitude.
Mais vous devriez être fixé rapidement sur votre avenir professionnel. Néanmoins si le médecin qui vous suit est de bonne composition, je vous conseille de vous faire arrêter à nouveau 1 mois en rechute d'accident du travail.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]