Employeur a "oublier" de me déclarer à la prévoyance

Publié par

Bonjour,
Comme dit dans le titre, mon employeur ne m'a pas déclaré en maladie à la prévoyance
ma convention est la syntec et précise que la prévoyance est obligatoire depuis 1999, or mon employeur lors de mon embauche en 2011 ne m'a pas déclaré à la prévoyance.
juin 2013 je tombe malade et je me rends compte que d'après la convention j'ai droit à une prévoyance, donc je fais des courriers à mon employeur qui finalement prends une prévoyance à la date du 1er octobre 2013, et me fait également un complément de salaire. en juin 2014 mon employeur fait une mesure de licenciement et me licencie car mes arrêts de travail perturbent l'entreprise ... je suis encore en arrêt maladie et à ce jour j'apprends que mon employeur ne m'a pas déclaré en maladie quand il a pris la prévoyance en octobre alors que j'étais malade depuis juin 2013, dans ce cas, qui paie mon complément de salaire?
merci pour votre réponse.

Publié par

Bonjour,
dans ce cas, qui paie mon complément de salaire?
Je comprends la question ainsi:
* vous êtes en arrêt de travail depuis juin 2013
* vous êtes licencié(e) en juin 2014
De juin 2013 à juin 2014 votre employeur a assuré les compléments de salaire.
Il ne vous a déclaré qu'en octobre 2013 sans préciser votre état maladif au moment de la souscription.
Dès lors se pose le problème d'un complément de rémunération depuis votre licenciement jusqu'à ce jour.
Car à vous lire, l'organisme de prévoyance n'accepte pas la poursuite des versements au prétexte que la maladie existant à la conclusion du contrat il ne s'agissait plus d'un risque mais d'un état établi.
En général dans les contrats groupe il n'y a pas de carence.
Si la "mutuelle" persiste à refuser votre garantie, vous n'aurez d'autre choix que d'attraire votre employeur devant le CPH en demandant le complément des IJSS:
* depuis le jour de votre licenciement jusqu'au jour de la saisine, indemnités échues.
* depuis le jour de la saisine jusqu'à la fin de vos droits au titre de dommages et intérêts pour un manquement essentiel à une de ses obligations.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Publié par

merci, c'est tout à fait cette situation l'organisme ne me connait pas en tant que "malade".
merci pour votre réponse.