Changement de poste emménagé

Sujet vu 495 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/17 à 16:34
> Droit du Travail > Maladies & accidents


rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 26/04/2017 à 16:34
138 message(s), Inscription le 23/11/2013
Bonjour,

Suite à un grave accident en 1993 le médecin du travail à demandé à ce que mon poste soit emménagé ce qui fut fait avec des restrictions, 20 ans après un nouveau médecin du travail abonde dans le sens de l'employeur qui veut me muter dans un poste de magasinier alors que cela fait 30 ans que j'effectue un poste administratif a t-il le droit ? et de plus sans formation. je précise que mon état physique ne s'est pas amélioré que je sui reconnu mdph et invalidé catégorie 1.Que le médecin du travail est salarié de l'entreprise.


merci pour votre conseil


rehad

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morobar, Vendée, Posté le 26/04/2017 à 19:12
7281 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Tout va dépendre de la volonté de l'employeur d'imposer cette mutation.
Vous avez parfaitement le droit de refuser, et cela ne constitue pas un motif de licenciement pour faute.
Par contre si le service qui vous emploie est réduit, votre refus peut conduire à un licenciement économique.
Enfin actuellement il existe depuis la loi EL KOHMRI un flou artistique sur la procédure de contestation de l'avis du médecin du travail.
C'est pourquoi je vous conseillerais bien de mettre en œuvre l'ancienne procédure et la nouvelle:
a) ancienne
Adresser la contestation auprès du médecin inspecteur chef du travail domicilié à l'inspection du travail
b) nouvelle
saisir le conseil des prudhommes en formation de REFERE en contestation de l'avis du médecin du travail

rehad, Hautes-Pyrénées, Posté le 26/04/2017 à 20:04
138 message(s), Inscription le 23/11/2013
merci pour votre réponse

rehad


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