Bonjour
Je me tourne vers vous après avoir parcouru en long et en large ce forum depuis presque un an.
Je vais me lancer dans de longues procédures donc j'aimerais avoir l'avis d'experts dans le domaine.
Tout commence en juin 2012, j'effectue une ronde de sécurité comme à l'habitude chez un client à 22h30 ( je suis intervenant/rondier sur des alarmes incendies ). Je me dirige vers le bâtiment à contrôler et la je reçois un coup de pied de biche à la tête. Des cambrioleurs m'avaient vu rentré, se sont cachés et me sont tombés dessus sans que je m'en rende compte. Résultat 6 fractures maxillo-faciales, cicatrices, 11 jours d'hospitalisation, 40 jours mini d'ITT du neurochirurgien, un mois sans pouvoir mâcher des aliments solides, un an pour retrouver la quasi totalité de la sensibilité de mon coté gauche ( je n'avais plus aucune sensation ), migraines effroyables, fatigue générale. Je reconduis depuis environ 2 mois. Je suis devenu hypermétrope, astigmate et photophobe, j'ai des corps flottants permanents et donc port de lunettes à vie. Selon l'orthoptiste, ma situation ne peut que s'aggraver avec le temps.
J'ai des angoisses, je ne peux plus sortir seul la nuit.
Je ne peux plus pratiquer mes loisirs: moto, vtt, vélo de route.
Je me suis tournée vers la RC de mon entreprise qui a bien fait trainer les choses. J'apprends un an après l'ouverture du dossier que pour que celle ci fonctionne il faut reconnaitre le caractère " faute inexcusable de l'employeur ". Je fais donc les démarches que j'estime justes car je n'avais aucun moyen de sécurité lors de l'accident. Conciliation mi octobre : non présentation de mon employeur et de toute façon il refuse de reconnaitre ses torts.
Donc je viens de me tourner vers une association d'aide aux victimes qui m'a conseillé la saisine de la civi et en parallèle de saisir le TASS.
Trop compliqué pour moi, je décide de me faire assister par un avocat. Premier rdv vendredi et celle-ci me dit que ca va être très long 2/3 ans environ pour chaque procédure. Elle doit me recontacter pour m'envoyer un devis.
Avez vous un ordre d'idée du cout de chaque procédure ?
Puis-je demander le remboursement des frais à la civi ou à l'employeur si je gagne ?
Que puis-je espérer comme indemnisation ?
Quels conseils pourriez-vous m'apporter ?
Je vous remercie d'avance !!!
Bonjour,
Je me suis tournée vers la RC de mon entreprise qui a bien fait trainer les choses. J'apprends un an après l'ouverture du dossier que pour que celle ci fonctionne il faut reconnaitre le caractère " faute inexcusable de l'employeur ".
Si vous faites appel à la responsabilité civile de l'entreprise, il faut démontrer que celle-ci est mise en cause, par sa faute ou celle d'un de ses préposés.
C'est le principe qui s'applique à tout le monde, vous y compris, en matière de responsabilité civile.
Puis-je demander le remboursement des frais à la CIVI ou à l'employeur si je gagne ?
Pourquoi diable voulez-vous attraire la CIVI en justice.
La CIVI est une commission qui va indemniser les victimes d'accidents corporels sur des fonds publics.
En quelque sorte elle se substitue aux responsables de votre agression pour vous indemniser. Encore faut-il présenter un dossier pour obtenir des fonds.
Voir ici :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2313.xhtml
Le TASS est désormais compétent pour indemniser tous les dommages non déjà pris en charge par ailleurs.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci pour votre réponse.
Pourquoi saisir la CIVI ? Tout simplement pour être sur d'être indemnisé et car je suis dans mes droits me semble t-il ... il s'agit avant tout d'une agression, acte gratuit, et bien entendu affaire classée sans suite car auteurs non identifiés.
3 professionnels ( 2 juristes et un avocat ) m'ont confirmé cette démarche ... Et j'aurais même du la saisir plus tôt !!!
La saisine du TASS tout simplement pour faire reconnaitre la faute inexcusable de l'employeur. C'était la condition sinéquanone pour que la RC de l'entreprise couvre les dommages subis.
Mais si la faute n'est pas reconnue, je n'aurais droit à rien !!!
Bonjour,
Vous avez évoqué un avocat pour attaquer la CIVI.
C'est tout à fait différent de la saisie de cette commission en vue d'obtenir une indemnisation.
Pour cela il vous suffit de suivre le lien que je vous ai indiqué, nul besoin d'avocat.
Il en va effectivement autrement pour le TASS, puisque la conciliation organisée par la CPAM (avec la CRA) est un échec du fait de l'absence de l'employeur.
Il est vrai que si la faute inexcusable n'est pas relevée par le TASS, vous ne pourrez pas impliquer la responsabilité civile de l'employeur et obtenir la garantie de son assureur, celle-ci n'étant pas engagée.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci beaucoup pour la rapidité de vos réponses ...
Vous estimez que l'avocat n'est pas nécessaire pour la procédure civi ? Des juristes m'ont fait comprendre que pour un citoyen lambda, avec tous les postes de préjudices à indemniser c'était beaucoup trop compliqué !!! D'où l'assistance d'un spécialiste. J'ai d'ailleurs eu un devis qui me retient un peu je l'avoue : de 2000 a 3000€ HT + 10% HT à l'issue de la procédure pour la saisine de la CIVI et 2000€ HT + 10%HT pour le TASS.
Pensez vous cela raisonnable ?
Il semblerai que ce soit 2 procédures très longues et donc couteuses ( 2/3 ans en moyenne ).
Ces deux procédures peuvent-elles être menées de front sans aucune connaissance du milieu juridique ?
Merci d'avance de ces précisions.
Je comprends bien votre hésitation.
Mais compte tenu de vos connaissances mais surtout de l'importance des sommes en jeu je crois qu'il va falloir passer par la case "avocats".
Peut-être vous sera-t-il possible d'obtenir l'aide judiciaire, ou vérifier que votre contrat multirisque habitation n'offre pas une protection juridique.
Je ne suis pas en mesure de donner un avis sur les devis en cause, mais ils ne paraissent pas aberrants. Voir à négocier un étalement ou un paiement principal à l'issue des décisions.
Attention à la TVA (20%)
Enfin où en êtes-vous du coté emploi ?
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Alors je me suis déjà renseigné auprès de mon assurance habitation et bien entendu il s'agit d'une option à laquelle nous n'avons pas souscrit.
Pour ce qui est de l'aide juridictionnelle, c'est perdu d'avance, nous avons ma compagne et moi un salaire supérieur au smic et sommes propriétaire, sans enfant à charge !!!
J'ai démissionné il y a 3 semaines et pris un emploi bien plus intéressant. Du coup je ne suis plus en maladie mais toujours en soins, l'AT n'est pas cloturé car je ne suis pas consolidé.
Du coup je n'ai pas attendu mon licenciement pour impossibilité de reclassement, donc pas de prime mais je pars la tête haute.
Bonjour
Je pense que j'ai un peu froissé l'avocat : je lui ai demandé si les frais de diligences pouvaient être revus à la baisse si je participais à l'élaboration du dossier ... il m'a dit qu'il ne voyait pas comment ces frais pouvaient diminuer ... donc j'en conclu que je ne peux pas participer aux démarches !? Et la il me demande de lui rapporter tous les documents que je peux trouver sur la faute inexcusable ... ( je lui avais donné 2 éléments quand je suis allé le voir )
Est-ce normal que ce soit à moi de lui fournir des preuves, en l'occurrence aller à l'inspection du travail retirer des dossiers ? Ce n'est pas à lui d'aller les chercher ?
Merci
Bonjour,
Non c'est bien à vous de rechercher ces preuves, sauf si vous lui demandez d'embaucher pour votre compte un détective privé.
Par contre si vous connaissez l'existance d'une preuve en possession de votre employeur, l'avocat est là pour en obtenir une copie via le juge.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Et bien dans ce cas moisse, à quoi sert l'avocat ???
Si c'est à moi de me rendre à l'inspection du travail, de dénicher tous les soucis de l'entreprise et de tout ramener à l'avocat ... autant que je fasse tout et tout seul !!!
Si l'avocat ne fait que rédiger " au propre " ca fait très cher payé je trouve ...
Je ne pense pas avoir le pouvoir de demander le " dossier " de l'entreprise à l'inspection du travail ...
Bonjour,
C'est exact, l'inspection du travail ne vous communiquera aucun dossier.
pas plus qu'à votre avocat d'ailleurs.
SI vous voulez prendre connaissance de tous les "soucis" il suffit de vous adresser à vos instances représentatives (les DP par exemple) qui reçoivent en général copie des PV établis à chaque visite de l'établissement.
Le reste du dossier, ce sont les éventuels accords d'entreprise, le règlement intérieur, les délégations pénales...Bref rien de concluant pour votre cas personnel.
Enfin si vous espérez enrichir vos conclusions par des allusions à un comportement de l'entreprise ne vous concernant pas, ce n'est pas comme cela que fonctionne la justice civile.
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Je ne veut pas mettre en cause l'entreprise pour autre chose, c'est simplement que d'autres employés se sont déjà manifestés à l'inspection du travail pour l'absence de sécurité, notamment pas de PTI et véhicule non siglé. Je voulais savoir si cela pouvait m'être communiqué par l'inspection du travail étant donné que ca concerne les fautes que je revendique !!!
Et les délégués du personnels sont habilités à me donner ces infos personnelles de l'entreprise ?
Bonjour,
L'inspecteur du travail ne vous communiquera rien du tout.
Par contre les délégués du personnel peuvent vous communiquer les documents en question.
Leur devoir de confidentialité s'arrête aux données comptables, aux secrets de fabrication, aux données personnelles des salariées (handicap, saisies...)
Mais les infractions ayant fait l'objet d'un rappel à l'ordre ou d'un PV peuvent être tenus à la disposition du personnel, comme du CHS-CT.
SI d'autres salariés sont ou furent dans la même situation que vous, vous pouvez obtenir des attestations conformes à l'article 202 du code de procédure civile.
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De toutes façons je suis ataraxique.
Admettons : Demain je désire saisir le TASS ( tout seul ), quelles les démarches à réaliser ? Quand devrais-je fournir les preuves ...
En gros quel est le cheminement de la procédure ?
Merci moisse
Bonjour,
Déjà vous devez écrire à la CPAM pour faire reconnaitre la faute inexcusable de votre employeur et demander l'organisation d'une réunion de conciliation.
En cas d'échec de cette conciliation, ce qui est probable, vous devrez alors saisir le TASS.
Un bon commentaire à lire intégralement :
http://www.institut-numerique.org/1-la-procedure-4fd76e9071cc4
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Amicalement
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J'ai eu la réunion de conciliation le 14 octobre et bien entendu personne de l'entreprise a eu la politesse de se déplacer et ils ne veulent pas reconnaitre la faute inexcusable !!!
Alors une dernière lecture ici :
http://www.legislation.cnav.fr/doc/cont/cxgen/tass/BNL-EX_CONT_CXGEN_TASS.htm
Vous pouvez demander à la CPAM si elle même a n'a pas décidé de saisir le TASS
Attention aux délais.
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Bonjour Moisse
J'ai décidé de ne pas continuer avec mon avocat, je ne le sent pas ...
Je lui ai demandé de me fournir la facture de notre 1er entretien sensé être gratuit mais qu'il m'a facturé 40€ HT. Je n'ai pas de ses nouvelles ...
Est-ce normal ?
J'ai bien envi de me tourner vers la FNATH de toulouse, apparemment uniquement l'adhésion à payer ( environ 200€ ) et ensuite tout est gratuit.
Lors des audience, l'avocat qui me défendra demandera le remboursement de ses frais au titre de l'article 700. C'est lui qui les empochera. Ensuite c'est un appel aux dons, je donnerai en fonction de ce que je toucherai une somme qui me paraitra raisonnable au vu du travail effectué par l'association.
En avez-vous déjà entendu parler ?
Qu'en pensez vous ?
Merci
Bonjour à vous,
C'est une mesure sage que celle du rapprochement avec une association, bien en mesure de vous fournir un avocat spécialiste de la question.
Le mode de rémunération me paraît un peu particulier et sous-entend que vous ne gardez pas l'entière maîtrise du dossier, opportunité de faire ou non appel, pourvoi..et que cela peut porter la rémunération du praticien aux calendes grecques ou peu s'en faut.
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Amicalement
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Merci moisse de votre réponse rapide.
Je ne comprends pas le passage sur le mode de rémunération ...
Et si le dossier n'est pas traité comme je le souhaite, puis-je alors me tourner vers un privé ?
Bonjour,
C'était simplement une réflexion au passage, un avocat s'estimant mal rémunéré (par exemple art. 700 un peu faiblard) pourrait inciter à l'appel...
Il est toujours difficile de changer d'avocat en cours de chemin, à coup sûr vous recevriez une note d'honoraire en échange du dossier outre qu'il faudra trouver un successeur.
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Bonjour,
les personnes qui représentent la fnath ne sont pas avocat.....
s'agissant des honoraires...et l'AJ partielle vous n'y avez pas droit?
sinon vous pouvez négocier avec l'avocat et le payer en totalité sur les sommes qu'il vous aura fait gagner à la fin de la procédure
de plus l'article 700 le rembourse en général en totalité ou en partie
Bonjour,
les personnes qui représentent la fnath ne sont pas avocat.....
On s'en doute un peu voyez vous, et ceci n'a été écrit nulle part.
sinon vous pouvez négocier avec l'avocat et le payer en totalité sur les sommes qu'il vous aura fait gagner à la fin de la procédure
Non on ne peut pas, c'est un mode de rémunération illicite.
Toute rémunération exclusivement au résultat est en effet interdite.
de plus l'article 700 le rembourse en général en totalité ou en partie
Le jour où vous verrez un employeur empocher un article 700 alors même qu'il a gagné devant les Prudhommes vous ferez signe.
C'est un vieux débat que de discuter sur l'article 700 et la disparité des décisions.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
je me passe volontiers de votre agressivité!!!!!
par ailleurs ma réponse ne vous était pas destinée....
s'agissant de la fnath....je disais cela pour conseiller à la personne de prendre plutôt un avocat spécialisé dans le domaine! même si la fnath c'est bien pour se renseigner mieux vaut un avocat
s'agissant des honoraires....je sais très bien que le pacte de quota litis est prohibé....ce que je voulais dire c'est que l'avocat peut se faire rémunérer à la fin du procès en prélevant sur les sommes obtenues d'une part le % prévue par la convention d'honoraires et d'autre part les honoraires pour les diligences accomplies... pour faciliter les affaires de son client si ce dernier a des difficultés financières!
s'agissant de l'article 700 rien ne l'empêche de le demander devant le TASS....peu importe le prud'hommes c'est pas la question et ce sont deux procédures différentes!
Bonjour,
Je suis désolé si vous avez perçu de l'agressivité, encore qu'en relisant cela doit être un peu vrai.
Mais,
s'agissant de la fnath....je disais cela pour conseiller à la personne de prendre plutôt un avocat spécialisé dans le domaine! même si la fnath c'est bien pour se renseigner mieux vaut un avocat
Comment trouver un avocat spécialisé dans ce domaine,...si ce n'est en demandant conseil à la FNATH ??
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Amicalement
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