Accident de voiture dans le cadre du travail

Sujet vu 368 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/17 à 18:56
> Droit du Travail > Maladies & accidents


Bibon, Nord, Posté le 14/12/2017 à 18:56
4 message(s), Inscription le 05/02/2017
Bonjour,

Je suis livreur pour une société de livraison du type Deliveroo ou Ubereat mais je me déplace en voiture. Les voitures appartiennent à l'entreprise.

Le chef de la boite à annoncé aux livreurs qu'à partir d'aujourd'hui, tout accident responsable commis avec une des voitures devra être payé par le livreur responsable. C'est à dire que si je fait un accident avec une des voitures les frais de réparations seront à ma charge.
Cela me paraît étrange qu'ils disent cela.

Est-ce que légalement il est dans son droit ?

Merci.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/12/2017 à 19:03
12543 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Non, ce n'est pas légal puisqu'il s'agirait d'une sanction pécuniaire, ce qui est interdit par le code du travail.

Citation :
Article L1331-2

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.


En revanche, l'employeur peut tout à fait sanctionner le salarié par les moyens légaux (avertissement, mise à pied, licenciement).

Bibon, Nord, Posté le 14/12/2017 à 20:05
4 message(s), Inscription le 05/02/2017
D'accord merci beaucoup.


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