Visite annuelle par agence

Sujet vu 291 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/17 à 10:33
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


bulou, Essonne, Posté le 17/07/2017 à 10:33
9 message(s), Inscription le 21/06/2017
bonjour
j'ai trouvé un logement à louer par une agence .
Cette dernière veut m'imposer dans le bail une visite annuelle du logement avec prise de photos car dit elle c'est prévu dans le mandat de gestion quelle a signé avec le propriétaire.
le rapport fait à la suite de cette visite sera transmis au propriétaire.
cette clause est elle valable ? puis je signer le bail et ne pas respecter cette clause ? Si je n'accepte pas cette clause il ne signeront pas le bail .
merci à tous pour vos réponses

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/07/2017 à 10:48
11849 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Une clause de visite annuelle est bien valable si elle est prévue au bail. Si vous l'acceptez, vous devrez la respecter au risque de vous voir signifier un congé pour motif légitime et sérieux (non respect d'une obligation du locataire).

bulou, Essonne, Posté le 18/07/2017 à 10:03
9 message(s), Inscription le 21/06/2017
bonjour
merci pour votre réponse .
je ne prendrai donc pas ce logement car j'estime anormal ce genre d'intrusion et que des photos de mon intérieur soient transmises au propriétaire qui n'a pas à juger de ma façon de vivre .
je comprends la nécessité d'un edl d'entrée et de sortie qui s'effectuent appartement vide et j'assumerai à ce moment là s'il y a des dégâts .mais rendre compte annuellement je ne suis pas d'accord .
Encore merci

morobar, Vendée, Posté le 18/07/2017 à 10:36
6514 message(s), Inscription le 09/11/2015
Vous devez aussi comprendre qu'il existe des sauvages en matière de locataires, lesquels estiment en outre vivre normalement, et qu'il vaut mieux pour le bailleur s'en débarrasser rapidement plutôt que de se retrouver ultérieurement face à des milliers d'euro de remise en état, à charge d'individus en général impécunieux, insolvables.
J'en ai eu un qui avait fait des trous dans les cloisons en se servant d'une masse, simplement pour passer des câbles Hi-Fi.
Un de ces trous faisait au moins 20 cm de diamètre.

bulou, Essonne, Posté le 19/07/2017 à 21:59
9 message(s), Inscription le 21/06/2017
ces visites sont inutiles car en cours de bail, même s'il y a des dégradations ,le propriétaire ne pourra rien faire
il ne pourra pas aller en justice suite à cette visite .
il y a un edl de sortie et seulement à ce moment l'on constate l'état de l'appartement et le locataire peut être sanctionné si dégradation ce qui est normal .
ces visites sont des pratiques commerciales d'agences pour faire croire au propriétaire que l'on prend soin de son bien mais sans effets réels .
pour ma part je ne signerai pas avec ces pratiques .

pragma, Hérault, Posté le 19/07/2017 à 22:05
3476 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Peut être serez vous un jour propriétaire, vous comprendrez...

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie. Il n'est jamais trop tard pour "être responsable" !

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/07/2017 à 07:04
11849 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous semblez ne pas prendre en compte une chose, c'est que le propriétaire a une obligation d'entretien du logement.
Or, rien de tel qu'une visite annuelle pour se rendre compte des choses qu'il y a à faire.
Personnellement, je ne prévois pas de clause de visite sur mes baux, mais je me suis rendu compte (depuis 30 ans que je suis bailleur), que les locataires ne préviennent pas forcément quand il y a des travaux à faire et que, de ce fait, le logement peut se dégrader davantage.
Il n'est donc pas idiot de pouvoir faire le point de temps en temps, c'est aussi à l'avantage du locataire...

morobar, Vendée, Posté le 20/07/2017 à 09:14
6514 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
même s'il y a des dégradations ,le propriétaire ne pourra rien faire
il ne pourra pas aller en justice suite à cette visite .

Ce n'est pas ce dont dispose l'article 15 de la loi de juillet 1989:
==
"...soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué...
==
Un défaut manifeste d'entretien ou des dégâts sont clairement des motifs légitimes et sérieux.


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