Supplément de loyer de solidarité

Sujet vu 282 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/17 à 14:55
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


johnpaul, Essonne, Posté le 04/10/2017 à 14:55
2 message(s), Inscription le 02/08/2017
Bonjour,
Je suis locataire de mon pavillon qui appartient à une grosse société immobilière propriétaire de plusieurs résidence et basée à Massy (91) et je remplis depuis 27 ans une enquête annuelle de supplément de loyer. Je n'y ai jamais été soumis même quand mon épouse vivait avec moi. Hors elle est partie il y a 21 ans, mais pour des raisons personnelles j'ai décidé de ne pas mettre un centime dans une procédure de divorce. Ce qui fait que, malgré l'étrangeté inhabituelle de la situation, nous sommes TOUJOURS MARIES. Je remplis donc depuis 21 ans cette enquête en cochant la mention "séparé", et depuis ce temps la société propriétaire n'a pas bougé une oreille. Hors cette année il me réclame une copie du jugement de divorce !!!!! Qui n'existe pas puisque nous ne sommes pas divorces. La société se retranche (après 21 ans !) sur le faît que sur les document des impôts je suis indiqué comme divorcé. Je me suis donc rendu sur "impôts.gouv" et j'ai pu téléchargé un document ou il est écrit en toutes lettres : situation de famille "vous êtes divorcé OU SEPARE. Ce qui n'est pas la même chose que divorcé tout court comme le dit la société propriétaire. Pour essayer de clore cette affaire, car ils me menacent de m'appliquer un supplément de loyer si je ne leur fournit pas ce document qui n'a jamais existé (copie jugement divorce) je viens de leur envoyer un mail avec un lien du site "impôts.gouv" ou il pourront cliquer sur situation de famille et se rendre compte du bien fondé de mes affirmations. Pour faire bonne mesure j'ai joint le document des impôts notifiant ma situations familiale.
Je suis un peu perdu, et si quelqu'un pouvait me donner son avis, cela m'arrangerait bien, car il n'est pas question pour moi de vouloir tricher, mais ils ont la tête un peu dure et me coller un supplément de loyer serait une catastrophe pour moi! Désolé d'avoir été si long mais je suis hyper stressé.
En tout cas merci et cordialement.

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