Serrure de boîtes aux lettres vandalisée

Sujet vu 452 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/17 à 14:43
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


levasion, Val-de-Marne, Posté le 19/04/2017 à 14:43
1 message(s), Inscription le 19/04/2017
Bonjour,

Je suis locataire dans un immeuble HLM. La serrure de ma boîte aux lettres a été vandalisée pour la deuxième fois et le responsable de mon secteur de logement me maintient que le changement de cette dernière est exclusivement à ma charge.

Sachant que ma boîte aux lettres se trouve au rez-de-chaussée, donc dans les parties communes de l'immeuble, est-ce à moi ou au bailleur que revient la responsabilité de changer la serrure. Et puis-je avoir un texte de loi sur lequel m'appuyer ?

Merci d'avance.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/04/2017 à 15:05
11711 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous parlez d'un immeuble HLM, donc probablement une monopropriété, il faudrait donc en connaitre le règlement intérieur.
Pour les copropriétés, généralement, les boites à lettre sont des parties privatives, bien qu'installées dans une partie commune.

morobar, Vendée, Posté le 19/04/2017 à 15:11
6132 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
C'est ay bailleur que revient la charge de la mise à disposition d'une BAL, de son entretien et des menues réparations.
Décrets 87-712 et 87-713

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/04/2017 à 15:20
11711 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Vous êtes sur morobar pour les "menues réparations" ? Elles me semblent, au contraire, à la charge du locataire...

Citation :
Article 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.


morobar, Vendée, Posté le 19/04/2017 à 15:47
6132 message(s), Inscription le 09/11/2015
Mais là on n'est pas dans l'usage normal, c'est un peu comme la porte d'entrée défoncée par un cambrioleur.
A tout hasard je viens de fouiller le vaste monde en ligne et apparemment mon avis parait partagé.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/04/2017 à 19:55
11711 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Je suis d'accord que le locataire n'est pas responsable dans le cas précis parce que la BAL a été dégradée par un tiers, mais vous disiez :
Citation :
C'est ay bailleur que revient la charge de la mise à disposition d'une BAL, de son entretien et des menues réparations.

Sans autre précision, donc à vous lire, les "menues réparations" dans tous les cas seraient à la charge du bailleur, ce qui est faut...

morobar, Vendée, Posté le 20/04/2017 à 08:05
6132 message(s), Inscription le 09/11/2015
Des menues répaerations....de la BAL j'aurais du effectivement préciser.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/04/2017 à 10:44
11711 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Cela reste faux. Les menues-réparations de la BAL restent à la charge du locataire, comme toutes les menues réparations "consécutives à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif", cf décret 87-712 cité plus haut.
Ici, c'est le fait que les réparations soient dues à une dégradation faite par un tiers qui dégage la responsabilité du locataire.


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