Révision montant loyer à l'occasion d'un renouvellement de bail

Sujet vu 271 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/17 à 19:21
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


dperrois65, Paris, Posté le 29/10/2017 à 19:21
2 message(s), Inscription le 27/10/2017
bonsoir,
En janvier 2015 nous avons signé un bail locatif d'habitation (loi du 6 juillet 1989), prévoyant une augmentation assez importante du loyer lors du renouvellement du bail en janvier 2018. Le montant de ce nouveau loyer peut-il être revu, du fait des nouvelles dispositions loi Alur entrées en vigueur depuis l'été 2015 ? En effet le loyer que nous serions amenés à payer ne respecterait pas les normes d'encadrement établies par la nouvelle loi.
Merci par avance de votre réponse.
Bonne soirée.
D

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morobar, Vendée, Posté le 29/10/2017 à 19:25
7764 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
Une telle disposition dans un bail sous loi de 89 est réputée non écrite.
En effet les loyers ne peuvent mouvementer que selon la variation de l'indice IRL.
Une forte augmentation non liée à une modification des lieux n'a donc pas de sens.
Mais attention à une clause rapportant un loyer diminuée en échange de travaux ou d'une prestation à votre charge, c'est licite.


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