Rétractation d'une ordonnance de référé du tribunal d'instance

Sujet vu 253 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/17 à 20:00
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


lilgaume, Seine-et-Marne, Posté le 18/05/2017 à 20:00
2 message(s), Inscription le 18/05/2017
Bonjour

Je viens d'obtenir la copie d'une ordonnance de référé qui me condamne au paiement de loyer dans leur intégralité ( cotitularité du bail d'habitation) alors que j'ai donné congés en LRAR. Je n'avais pas été touché par la convoc qui avait été faite à l'adresse du bien loué ( mais ils n'en avaient pas d'autre), l'ordonnance ne m'a jamais été notifiée à ma dernière adresse connue ( j'avais écrit au TI en question avec ma nouvelle adresse sans toutefois obtenir d'information quant à l'audience) mais à l'adresse du bien loué.

Dans l'ordonnance on peut lire que les propriétaires indiquent que je n'ai pas donné congé alors que je l'avait fait et que j'en ai la preuve, on lit également que n'en rapporte pas la preuve, ce qui est vrai car je l'avais seulement mentionné dans mon courrier au TI qui est repris dans la décision.

Je me retrouve donc avec un hussier qui me réclame 13 000 euros alors que j'ai donné congés en bonne est due forme ( limitation de la solidarité à 6 mois après l'effet du préavis).

Je ne suis pas sur de pouvoir faire appel ( Si oui comment concrètement puisque je n'ai pas la notification faite à l'adresse du bien loué). En revanche, j'ai lu que l'alinéa 2 de l'article 488 prévoit la modification de l'ordonnance de référé en cas d'élément nouveau. Pensez vous que je puisse entrer dans ce cadre? Si oui? Quelle est la procédure concrètement que je dois respecter.

J'ai reçu la copie du jugement aujourd'hui après l'avoir demandé au greffe suite au contact avec l'huisser concernant la décision dont j'ignorais tout.

merci

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morobar, Vendée, Posté le 19/05/2017 à 08:45
5984 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
limitation de la solidarité à 6 mois après l'effet du préavis).

Non
Jusqu'à l'échéance du bail puisque vous êtes cotitulaire et non colocataire..
Compte tenu de la somme en jeu, vous avez intérêt à consulter un avocat.

lilgaume, Seine-et-Marne, Posté le 19/05/2017 à 09:51
2 message(s), Inscription le 18/05/2017
Je pense m être trompé alors il doit s agir d une colocation . Bail souscrit aux deux noms des l origine et congés de ma part en cours de route


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