Rendu caution appartement meublé

Sujet vu 281 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/17 à 11:57
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


AMIKAL, Posté le 04/09/2017 à 11:57
57 message(s), Inscription le 07/09/2008
Bonjour,
Mon fils étudiant à Paris à loué jusqu'en juin un studio meublé qu'il a quitté le 24 juin. Lors de l'état des lieux, il y a eu deux remarques pour remplacement (ampoule et flexible de douche) qui ont été faits par la résidence. Nous avons donc reçu courant août un courrier nous informant du solde définitif restant à percevoir sur la caution. La gestionnaire de la résidence nous a informé du virement imminent de cette caution sur le compte de mon fils. (je précise que la résidence appartient à un grand groupe bancaire).
Aujourd'hui, le 4 septembre, toujours aucun virement sur le compte de mon fils, malgré mes relances en citant le texte de loi qui prévoit la restitution dans les deux mois.
Les services comptabilité ne sont parait-il pas joignable actuellement pour raison administrative de rentrée.
Mon fils est très tendu financièrement avec sa nouvelle inscription universitaire et sa nouvelle installation dans une autre ville à 800 km de Paris.
Comment contraindre cette résidence à le rembourser au plus vite ?
Merci pour votre aide

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/09/2017 à 13:30
12059 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous envoyez au bailleur une LRAR de mise en demeure de rendre le dépôt de garantie (et non caution), majoration pour retard comprise (*), sous 8 jours, et si le bailleur ne s'exécute pas, vous saisissez le tribunal d'instance pour une injonction de payer.

(*)
Citation :
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.


AMIKAL, Posté le 04/09/2017 à 13:34
57 message(s), Inscription le 07/09/2008
Bonjour Lago,

Je vais faire ainsi.
Merci pour votre réponse.


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