Refus de rendre la caution

Sujet vu 507 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/17 à 09:33
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Clem1530, Paris, Posté le 21/03/2017 à 09:33
1 message(s), Inscription le 21/03/2017
Bonjour,

Nous avons quitté notre logement le 28 février cette année.
L'état des lieux s'est bien passé avec notre propriétaire, j'ai une copie de l'état des lieux de sortie identique à celui d'entrée et qui précise dans la case "Observations" RAS, rien à signaler.
Cependant aujourd'hui, la propriétaire nous reproche des rayures sur le parquet qu'elle n'a pas vu lors de l'état des lieux, ainsi qu'un problème de fuite, nous reprochant d'avoir changé la plomberie de l'évier cuisine (nous n'y avons jamais touché).
A-t-elle le droit de retenir une partie de notre caution?

Merci d'avance pour votre réponse.

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aliren27, Yvelines, Posté le 21/03/2017 à 10:00
1009 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,
ce n'est pas une caution, mais un dépôt de garantie.... et non, pas de retenue possible si rien de mentionné sur l'EDL de sortie.

Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/03/2017 à 10:14
12516 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Citation :
et non, pas de retenue possible si rien de mentionné sur l'EDL de sortie.

Sauf à pouvoir prouver par d'autres moyens que les dégradations en cause sont bien dues au locataire.
Autant dire que c'est très difficile voir impossible...
C'est pour cela qu'existe l'état des lieux...

jos38, Isère, Posté le 21/03/2017 à 10:49
826 message(s), Inscription le 21/12/2015
bonjour. si votre propriétaire persiste dans son refus de vous rendre votre dépôt de garantie, vous pouvez faire intervenir la protection juridique de votre assurance habitation. c'est ce que j'avais fait, 2 jours après leur intervention, le dépôt m'était restitué


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