Refus de préavis d'un mois par le bailleur

Sujet vu 312 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/17 à 14:57
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Pattyl92, Hauts-de-Seine, Posté le 24/10/2017 à 14:57
1 message(s), Inscription le 24/10/2017
Bonjour à tous et merci par avance pour votre retour.

J'ai envoyé à mon bailleur la lettre de préavis d'un mois en précisant dans le courrier "conformément à la loi macron du 6 août 2015 nous nous engageons à respecter le délai de préavis d'un mois". Ce dernier conteste le préavis d'un mois avec pour argument : "vous n'avez pas précisé le motif de préavis réduit".
Cependant dans la lettre de préavis j'ai bien indiqué que le préavis était conforme à la loi macron du 6 août 2015, bien que je n'ai pas ajouté explicitement comme motif "appartement situé en zone tendue", le bailleur étant supposé le savoir.

Compte tenu de ces éléments, le bailleur est-il dans son droit de contester le préavis ?

Je tiens à préciser que nous avons déjà reçu l'accusé de réception du courrier par le bailleur.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 24/10/2017 à 15:13
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Votre bailleur a parfaitement raison !
C'est la loi 89-462 et son article 15 qu'il faut regarder et non la loi Macron !
Ce que dit cette loi :
Citation :
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.



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