Rappelle de charge 2ans aprés avoir quitté le logement

Sujet vu 478 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/17 à 12:11
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


armand974, Yvelines, Posté le 04/10/2017 à 12:11
2 message(s), Inscription le 04/10/2017
Bonjour à tous.

J'ai occupé de 2009 à 2015 un logement chez coopération et famille pendant 5 ans et je n'ai reçu ni en recommandé ni lettre simple les fameux rappelle de charge pendant toute cette période.

Je reçois il y a 2 semaines un courrier d'un huissier de justice mandaté par coopération et famille me réclament la somme de 990euros pour les rappelles de charges correspondant à la période ou j'ai occupé le logement..

Coopération et famille joint par téléphone s'excuse au pret de moi en prétextant un souci dans l'envois des courriers (en 5ans???) et me joint aujourd'hui en AR 4 ans de régularisation de charge.

Sachant qu'en 5 ans je n'ai eu aucune demande de leur par à ce sujet et pareil depuis que j'ai quitté la location et qu'à la signature de mon solde de tout compte rien n'est été stipulé à ce sujet, doit je payer cette somme ou pas?

merci de votre réponse.

Armand

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/10/2017 à 13:49
12402 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La prescription en matière de charges locatives est de 3 ans.
Donc vous n'avez pas à payer pour les charges qui ont plus de 3 ans, pour les plus récentes, vous devez payer.

armand974, Yvelines, Posté le 04/10/2017 à 17:39
2 message(s), Inscription le 04/10/2017
merci de votre réponse


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