Quittance de loyers non fournies

Sujet vu 270 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/17 à 10:56
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


claude20, Corse, Posté le 02/11/2017 à 10:56
21 message(s), Inscription le 23/06/2017
Bonjour,

Mon bailleur, malgré mes relances, ne m'a plus fourni de quittance de loyers depuis 2013 et tous les loyers sont réglés. Que puis je faire pour les récupérer ?

Merci d'avance.

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Tisuisse, Posté le 02/11/2017 à 11:08
11185 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Adressez une LR/AR à votre bailleur lui donnant 15 jours pour vous faire parvenir les quittances de loyer manquantes faute de quoi vous demanderez à la justice de l'y contraindre avec des indemnités de retard et une astreinte financière par jour de retard.

claude20, Corse, Posté le 02/11/2017 à 11:12
21 message(s), Inscription le 23/06/2017
merci tissuisse un courrier ar lui a ete envoye par l intermediaire d un avocat mais est resté sans reponses a ce jour
ce sont des quittances ou factures d un bail commercial et concernant le tva ca se complique
vu la lenteur de mon avocat que puis je faire a votre avis afin d acceler le processus
merci

Tisuisse, Posté le 02/11/2017 à 11:25
11185 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je vous ai donné le conseil et cela s'appelle "une injonction de faire".

claude20, Corse, Posté le 02/11/2017 à 11:27
21 message(s), Inscription le 23/06/2017
merci tissuisse
bonne journée

morobar, Vendée, Posté le 02/11/2017 à 12:56
7764 message(s), Inscription le 09/11/2015
Attention,
cette injonction doit être demandée auprès du tribunal de commerce.


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