Propriétaire m'envoie un devis alors que l edls était nickel

Sujet vu 338 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/17 à 10:08
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Marilou226007, Nord, Posté le 02/09/2017 à 10:08
2 message(s), Inscription le 02/09/2017
Bonjour à tous j'aimerai être eclairee.
J'étais locataire nous avons fait avec la proprio l'état des lieux de sortie qui était conforme à l'état des lieux du entrée. Aujourd'hui je reçois un recommandé avec un devis d'un montant exorbitant. Et m'indique ne pas me rendre la caution. Ce qui est indiqué dans le devis l'état des lieux n'en faisait pas note. Les montants des prestations sont des chiffres piles 300e 110e 200e 60e. Je me dis qu'il est étrange. Nous passons ts les jours devant la maison il n'y a aucun travaux de fait et des locataires y sont déjà. L'état des lieux d'entrée correspondant à celui de sortie elle devrait me rendre ma caution ?
Merci

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/09/2017 à 10:15
12059 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Seules les dégradations mises en évidence par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie peuvent donner lieu à retenues sur le dépot de garantie (justifiées par devis ou factures) au titre d'éventuelles remises en état.
Apparemment, cette comparaison, dans votre cas, ne laisse voir aucune dégradation. Les retenues ne sont donc pas justifiées.
Vous envoyez à votre bailleur une LRAR de mise en demeure de vous restituer les sommes indument retenues sous 8 jours sans quoi vous saisirez le tribunal d'instance.

nihilscio, Finistère, Posté le 02/09/2017 à 10:15
56 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour,

Une retenue sur le dépôt de garantie ne se justifie que si le logement a été dégradé et cela se constate en comparant l'état des lieux de sortie avec l'état des lieux d'entrée.

Le propriétaire a deux mois pour restituer l'état des lieux.

Vous devriez mettre votre ancien propriétaire en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, s'il ne répond pas, l'assigner devant le tribunal d'instance. En ce cas, vous exigeriez des dommages et intérêts et indemnités prévues à l'article 700 du code de procédure civile en sus du dépôt de garantie.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/09/2017 à 10:17
12059 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Le propriétaire a deux mois pour restituer [barre]l'état des lieux[/barre] le dépôt de garantie.

Non !
Un mois dans le cas où l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, deux mois seulement si ce n'est pas le cas...

Marilou226007, Nord, Posté le 02/09/2017 à 16:10
2 message(s), Inscription le 02/09/2017
Merci beaucoup pour vos réponses, je me doutais qu'il y avait un loup. je vais envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, lui indiquant que les travaux mentionnés dans son devis n'apparaissent pas dans l'état des lieux de sortie. On ne sait jamais, heureusement je n'ai pas encore eu à le faire, comment fait on pour saisir le tribunal d'instance ? Dois-je faire appel à la protection juridique de l'assurance qui couvrait ce bien à l'époque ou l'assurance que j'ai désormais sur mon bien actuel ? Merci


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