Problème avec les propriétaires

Sujet vu 504 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/17 à 20:31
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Frimousse 72, Sarthe, Posté le 16/05/2017 à 20:31
1 message(s), Inscription le 16/05/2017
Bonjour,
Mon propriétaire s introduit dans mon jardin s en nous demander et t il le droit. Nous demenageons et on voudrait savoir si on a le droit de refuser les visites pendant qu on est encore dans la maison.
Merci

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cocotte1003, Isère, Posté le 17/05/2017 à 06:35
5449 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, non il n'a pas le droit de rentrer dans votre jardin sans votre autorisation. Vous regardez dans votre bail si une clause de visite de relocation est prévue, si oui vous devez accepter les visites. Afin de simplifier les choses, prenez contact avec le bailleur pour lui proposer un horaire de visite, cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/05/2017 à 06:57
12405 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Pour vous dire s'il a le droit ou pas, il faudrait déjà connaitre votre bail, car c'est lui seul qui définit la consistance de la chose louée, les parties privatives et les parties communes. Il faut donc voir si ce jardin fait partie de la chose louée de façon privative.
Pour ce qui est des visites de relocation, là encore, seul votre bail peut vous apporter la réponse. Il faut voir si une clause de visite est prévue et si elle est légale (pas plus de 2h de visites par jour ouvrable).


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