Préavis : puis écourter mon préavis après une première LRAR ?

Sujet vu 370 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/17 à 22:59
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Marina56, Manche, Posté le 01/09/2017 à 22:59
1 message(s), Inscription le 01/09/2017
Bonjour,

Je quitte mon appartement pour en prendre un nouveau. Le préavis est donc de 3 mois, j'ai trouvé un repreneur sérieux pour éviter de le faire et de payer 3 loyers pour rien sachant que j'emménage immédiatement. J'ai envoyé par LRAR ma demande de préavis le 30 août. Mon propriétaire refuse d'étudier les candidatures çar "ce n'est pas son problème".

Je viens après recherches de voir que le préavis peut être écourté à un mois au lieu de trois pour cause de mutation, et ce peu importe la distance entre le nouveau lieu de travail et l'ancien. Mon entreprise a déménagé cette semaine et j'aimerais en profiter pour jouir de cette prérogative. Svp pouvez vous me dire si dans mon cas c'est possible ? Et si je peux renvoyer une seconde LRAR qui annulera la première ? Et quel justificatif y joindre ?

Merci d'avance,

Marine
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cocotte1003, Isère, Posté le 02/09/2017 à 07:58
5425 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, il vous fait envoyer une nouvelle LRAR avec le justificatif de mutation de votre entreprise pour que le préavis de un mois puisse commencer, cordialement

morobar, Vendée, Posté le 02/09/2017 à 08:59
7760 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
ce peu importe la distance entre le nouveau lieu de travail et l'ancien

Ce n'est pas tout à fait vrai.
On considère que le changement de lieu de travail dans un même bassin d'emploi ne constitue pas une mutation (donc un changement contractuel) mais une modification d'organisation de l'entreprise.
Qui ne nécessite donc aucun avenant au contrat de travail ni ordre de mutation.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/09/2017 à 09:53
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
En fait, c'est vrai concernant une mutation. La cour de cassation a indiqué que la distance n'avait pas d'importance dans ce cas, affaire où la personne était mutée dans la même ville.
Mais ici, ce que morobar souligne, c'est que dans votre cas, il n'est pas obligatoirement question d'une mutation puisque c'est un déménagement de l'entreprise. C'est donc sur ce point qu'il risque d'y avoir un problème, un juge retiendrait-il qu'il y a mutation ou pas ?


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