Bonjour,
Je suis locataire et ma porte de garage a été endommagée par un véhicule qui a reculé dedans. Le propriétaire du véhicule s'est fait connaitre et nous avons rempli un constat. Mon assurance habitation m'explique que les portes (d'entrée et du garage) appartiennent au propriétaire et c'est donc à son assurance (PNO) qu'incombe la réparation. Le propriétaire n'a pas d'assurance Propriétaire Non Occupant et l'assurance du syndic me dit de voir avec mon assurance habitation. Je ne sais plus quoi faire ? Une idée ?
Merci.
Bonjour,
Les assurances MRH n'interviennent jamais lorsqu'un véhicule à moteur est impliqué, hors les tondeuses à gazon.
Vous avez un constat, vous le remettez à votre propriétaire et c'est tout.
Et si le propriétaire ne bouge pas, vous le mettez en demeure de procéder aux réparations pour la mise à disposition d'un garage conforme au bail.
bonjour
Les assurances MRH n'interviennent jamais lorsqu'un véhicule à moteur est impliqué, hors les tondeuses à gazon. Jamais!! il faudrait relire les conditions générales
l'assurance du syndic me dit de voir avec mon assurance habitation ....pourquoi parlez-vous de syndic?
Vous n'êtes pas concerné.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour, merci pour vos réponses. En fait mon assurance Habitation m'a dit de voir avec l'assurance de la copropriété et je me suis donc tourné vers le syndic pour avoir les coordonnées de l'assurance de la copropriété. Pour ce qui est du propriétaire il ne veut rien entendre, ni lui ni l'agence qui gère la location, ils me répondent que le propriétaire n'a rien a voir avec ça .... y aurait il un texte de loi sur lequel je puisse m'appuyer ? Merci
Bonjour,
L'assurance de la copropriété n'est en rien concernée la porte est privative.
En outre vous n'avez aucune relation avec le syndic, seul votre propriétaire peut intervenir, il est votre seul interlocuteur, et le seul du syndic auprès de qui il répondra de votre comportement.
Je vous ai indiqué ce qu'il fallait faire.
Jamais!! il faudrait relire les conditions générales
Pas besoin.
Voir ici un excellent développement sur les assureurs MRH qui s'y risqueraient.
http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/jurisprudence-ja/le-champ-de-l-article-l-211-1-du-code-des-assurances.59581
@ morobar
le lien parle de la loi Badinter qui ne trouve pas son applications dans le cas présent
@yomi
Vous avez très bien réagi en faisant un constat amiable.
Par LRAR vous l'envoyez à votre propriétaire en gardant copie qui se débrouillera avec l'adversaire puisqu'il n'est pas garanti Pno.
S'il ne fait rien vous aurez une preuve pour l'état des lieux lorsque vous quitterez le logement.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Mon garage étant bien "occupé" par du stockage je vais être dans l'obligation de déménager le garage jusqu’à la réparation de la porte, suis je en droit de demander au propriétaire une réduction du loyer puisque je ne peux plus "jouir" du garage ?
Vous pouvez le menacer de demander cette réduction simultanément à la saisine du tribunal d'instance s'il ne s'occupe pas de la réparation immédiatement.
Par contre un garage n'est pas loué pour faire du stockage principalement.
Bonjour
Les assurances MRH n'interviennent jamais lorsqu'un véhicule à moteur est impliqué, hors les tondeuses à gazon.
Ben...si.
Garantie CVTM, c'est on ne peut plus courant.
L'assurance de la copropriété n'est en rien concernée la porte est privative.
Conventionnellement, c'est quand même possible.
Bonjour,
Garantie CVTM, c'est on ne peut plus courant.
Je ne connais pas cette garantie, ce qui en soit n'est pas exceptionnel,mais j'ai beau chercher sur le net, la seule référence indiquée par exemple par le moteur Gooxxx c'est une intervention... de vous.
J'aimerai donc bien en connaître un peu plus pour mon édification car Je trouve surtout le contraire, comme je l'ai indiqué dans un précédent message.
@morobar
Choc Véhicule terrestre motorisé.
La plupart des assureurs incorpore gratuitement dans les contrats habitation cette clause lorsque le véhicule est identifié.
Certains assureurs proposent dans un pack d'extension de garanties une couverture pour un véhicule non identifié.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
D'accord.
Là je comprends mieux.
S'agissant d'une assurance habitation pour un appartement, je comprends aussi l'assureur, qui va mégoter sur la qualification du garage.
Pour compléter la réponse de chaber (que je salue au passage) cette garantie est le plus-souvent une sous-garantie de l'incendie (du moins dans sa presentation) et est donc une garantie dommage aux biens.
Dans le cas présent, l'assureur du locataire n'a donc pas à chipoter sur une quelconque qualification du risque, puisque son assuré n'est pas proprietaire du bien endommagé et n'a donc pas à l'indemniser à ce titre.
Pas plus qu'il n'a une obligation conventionnelle à le faire, une telle convention n'existant pas (ou pas encore à ce jour).
Il n'a pas plus à intervenir au titre d'une garantie responsabilité puisque c'est celle d'un tiers qui est engagée.
@Aie-Mac
Peu d'interventions sur Experatoo mais toujours pertinentes de la part d'un expert pro.
Salutations
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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