Loyers impayés, la propriétaire veut me faire couper l'eau

Sujet vu 453 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/18 à 07:30
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Elilia, Eure, Posté le 02/01/2018 à 07:30
2 message(s), Inscription le 02/01/2018
Bonjour,

Suite à quelques tracas financiers je dois deux mois de loyers à ma propriétaire. Je fais tout pour arranger les choses mais elle me met la pression. C'est elle qui paye les factures d'eau puis elle nous envoie des photocopies et nous la remboursons et aujourd'hui, elle refuse de payer la facture d'eau si je ne lui paie pas les deux loyers dans deux jours. A-t-elle réellement le droit de refuser de payer cette facture et de me faire couper l'eau ?

Merci.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/01/2018 à 08:10
12535 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Les fournisseurs d'eau n'ont pas le droit de couper directement le service en cas d'impayé.
Voir l'article L115-3 du code de l’action sociale et des familles :
Citation :
Article L115-3

Modifié par LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 201 (V)

Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie, d'un service de téléphonie fixe et d'un service d'accès à internet.

En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie et d'eau, un service téléphonique et un service d'accès à internet sont maintenus jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique maintenu peut être restreint par l'opérateur, sous réserve de préserver la possibilité de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits et d'urgence. Le débit du service d'accès à internet maintenu peut être restreint par l'opérateur, sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique.

Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 124-1 du code de l'énergie. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.

Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d'électricité, de chaleur, de gaz d'un service de téléphonie fixe ou d'un service d'accès à internet ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue ou faire l'objet d'une résiliation de contrat à défaut de règlement.

Les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur transmettent à la Commission de régulation de l'énergie et au médiateur national de l'énergie, selon des modalités définies par voie réglementaire, des informations sur les interruptions de fourniture ou les réductions de puissance auxquelles ils procèdent.
NOTA :

Aux termes du III de l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date fixée par le décret mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, et au plus tard à compter du 31 décembre 2018.

Aux termes de l'article 3 I du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016, les dispositions du III de l'article 201 de la loi de transition énergétique prennent effet le 1er janvier 2018.



morobar, Vendée, Posté le 02/01/2018 à 09:55
8305 message(s), Inscription le 09/11/2015
Mais en cas de pérennisation de la situation, tout cela finira par une coupure.
Le bailleur ne demandera pas d'aide, ne répondra à aucune sollicitation et le fournisseur coupera l'eau.
Vu d'ici cela me semble une situation logique.

Elilia, Eure, Posté le 02/01/2018 à 10:08
2 message(s), Inscription le 02/01/2018
Tout d'abord, merci de votre réponse rapide, ensuite, je ne compte pas laisser traîner cette situation mais établir un plan d'apurement de la dette. D'autant que je ne dois que deux mois et qu'il y a la caution aussi, j'ai également mis la somme de côté pour la facture d'eau qui est à régler au 5 janvier mais elle ne veut pas que je lui envoie le règlement, elle exige sous 3 jours les 1020€... Je ne sais pas trop quoi faire.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/01/2018 à 10:53
12535 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Mais en cas de pérennisation de la situation, tout cela finira par une coupure.

La procédure est longue et cela laisse le temps à Elilia de régulariser sa situation avec son bailleur.
De toute façon, si l'eau venait à être coupée par le distributeur (dans plusieurs mois), Elilia pourrait se retourner contre son bailleur puisque, dans la mesure où c'est lui qui assure la fourniture en eau, il n'a pas le droit d'en provoquer la coupure.

morobar, Vendée, Posté le 04/01/2018 à 09:23
8305 message(s), Inscription le 09/11/2015
Le bailleur ne coupe rien, il ne paie pas et c'est tout.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/01/2018 à 10:37
12535 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Le bailleur ne coupe rien, il ne paie pas et c'est tout.

Comme ici, le bailleur a conservé l'abonnement à son nom, c'est donc lui qui fournit l'eau à son locataire. Il n'a alors pas le droit de faire cesser la fourniture. Peu importe de quelle façon il le ferait, en fermant le robinet ou en ne réglant pas les factures...

morobar, Vendée, Posté le 05/01/2018 à 09:09
8305 message(s), Inscription le 09/11/2015
Voila:
Il n'a pas le droit de ne pas payer, c'est un droit réservé au seul locataire.

eozen, Posté le 05/01/2018 à 09:17
168 message(s), Inscription le 26/11/2015
Bonjour,

A Montpellier, un copropriétaire a tout à fait le droit de couper l'eau d'un autre en toute impunité!!!

Cdlmt.

pragma, Savoie, Posté le 05/01/2018 à 09:40
4115 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr,
C'est faux, affichez les textes l'autorisant.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

eozen, Posté le 05/01/2018 à 10:06
168 message(s), Inscription le 26/11/2015
bjr,

Dans la mesure où mes plaintes pénales sont refusées, c'est par conséquence autorisé!


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