Location qui passe de moi vers ma fille avec le même contrat

Sujet vu 349 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/17 à 18:31
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Papyo, Paris, Posté le 17/08/2017 à 18:31
1 message(s), Inscription le 17/08/2017
Bonjour, je vais déménager, mais ma fille qui habite avec moi va rester jusqu'à ce qu'elle trouve un appartement pour elle seule. Questions....Peut-elle rester dans cet appartement avec mon contrat de location? Si oui, y-a-t-il des formalités à faire? Est nécessaire de le signaler à mon propriétaire pour l’instant? Est ce légal si je ne dis rien au propriétaire puisque c’est pour quelques mois?
Merci de votre réponse. PAPYO

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morobar, Vendée, Posté le 18/08/2017 à 08:39
7250 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Si votre fille peut prouver vivre avec vous depuis au moins un an, elle peut demander le transfert du bail à son nom.(art.14 loi de juillet 1989).
Si vous ne dites rien et n'avisez pas le bailleur, tout le monde devra quitter les lieux au terme du préavis puisque vous avez donné votre congé.


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