Location maison et citerne gaz

Sujet vu 235 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/18 à 12:16
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


tequila1967, Puy-de-Dôme, Posté le 02/01/2018 à 12:16
2 message(s), Inscription le 02/01/2018
Bonjour,
Je vais louer une maison à partir du 04/01/18 ayant une citerne gaz en location chez Primagaz.
Je viens de recevoir un contrat de Primagaz où figure :
Abonnement ENERGIE 96,00 € TfC/an qui contient :
- la mise à disposition du stockage (location?)
- I'inspection périodique réglementaire (entretien?)
- l'accès aux services de sécurité
- la livraison automatique
- l'encadrement du barème gaz de -5Yo à +5% (hors taxes) par
rappoft au barème gaz précédent, révision à date fixe limitée à deux
fois par an (en avril et en octobre)

Il n'est pas prévu de signature du propriétaire seulement le locataire de la maison.
Après consultation des différentes discussions sur des forums, j'ai contacté Primagaz qui m'assure que c'est à moi de payer la location de citerne et l'entretien.
Est-ce que la loi a changé ? Est vraiment à moi de régler ceci ?
Mon futur propriétaire ne veut rien savoir.
Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer

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pragma, Savoie, Posté le 02/01/2018 à 13:29
4111 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour et bonne année 2018
Le propriétaire-bailleur met à votre disposition un logement AVEC chauffage.
La location ou l'abonnement de la citerne sont payés par le bailleur, seules les livraisons de gaz sont à la charge du locataire.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/01/2018 à 13:31
12519 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Citation :
seules les livraisons de gaz sont à la charge du locataire.

Sauf dans le cas d'installation avec compteur, la citerne est alors remplie gratuitement par le fournisseur, seule la consommation au compteur est payée par le locataire.
C'est le meilleur système pour la location...

tequila1967, Puy-de-Dôme, Posté le 02/01/2018 à 13:33
2 message(s), Inscription le 02/01/2018
Bonjour Pragma et meilleurs voeux.
Je vous remercie de votre réponse.
Existe-t-il un texte de loi le stipulant ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/01/2018 à 13:37
12519 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bien que je ne sois pas pragma...
Le décret 87-713 fixe la liste des charges récupérables, la location d'une citerne n'y est pas indiquée...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149


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