Locataire souhaitant posséder un animal

Sujet vu 407 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/06/17 à 21:49
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Anne3363, Gironde, Posté le 26/06/2017 à 21:49
12 message(s), Inscription le 07/01/2013
Madame, Monsieur,

J'ai un locataire qui souhaite avoir un chien ou un chat, ai-je le droit de refuser ?

Par avance merci de votre réponse.

Cdlt,

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morobar, Vendée, Posté le 27/06/2017 à 08:05
7790 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Vous pouvez refuser tout NAC, mais pour un animal habituel de compagnie, vous ne pouvez refuser qu'en location saisonnière.
Vous pouvez aussi refuser les chiens dangereux de première catégorie lesquels nécessitent déjà une autorisation administrative de détention.
Cela doit faire l'objet d'une disposition incluse dans le bail.
Le locataire n'a pas besoin de votre accord.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/06/2017 à 08:13
12304 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Ce que dit la loi (Loi n°70-598) :

Citation :
Article 10

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 96

I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.


Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/06/2017 à 08:21
12304 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Vous pouvez refuser tout NAC

Sur quoi vous basez-vous pour cela ? Avez-vous des jurisprudences ? La loi de 70 parle d'animaux "familiers", un NAC n'est-il pas un animal familier ?

Il est difficile de trouver une définition précise de l'animal familier, le code rural ne parle que d'animal de compagnie :
Citation :
Article L214-6

Modifié par ORDONNANCE n°2015-1243 du 7 octobre 2015 - art. 1

I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.


La définition non juridique de l'animal familier serait :
Citation :
Zoologie
Animal vivant avec l'homme, lequel le soigne et le nourrit en échange de l'affection que l'animal lui donne. Un animal familier peut être un chien, un chat, etc.


Quant à la définition des NAC, elle serait :
Citation :
Les nouveaux animaux de compagnie (plus généralement nommés par l'acronyme NAC) sont des animaux de compagnie appartenant à des espèces autres que le chien et le chat. Sont par exemple considérés comme NAC des furets, des lapins, des oiseaux, des rongeurs, des poissons, des reptiles, des amphibiens, des insectes et araignées, voire des porcs, des fennecs ou des singes détenus par l'homme comme animaux d'agrément, dans le but précis d'en faire des animaux de compagnie.

Il me semble difficile d'interdire les lapins nains, les canaris, les hamster et cochons d'inde, les aquariums ou simples bocaux à poissons rouges, etc.


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