Lettre AR preavis negociation de preavis

Sujet vu 389 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/17 à 11:13
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Terra, Nord, Posté le 06/07/2017 à 11:13
1 message(s), Inscription le 06/07/2017
Bonjour
J'ai envoyer un courrier en lettre recommander a mon propriétaire il y a une dizaine de jour (24/06 exactement), negocitiant un préavis de 2mois, je n'est toujours pas de nouvel de ce propriétaire, il a bien reçu le courrier mais je n'est pas de réponse, cela veut il dire que les deux mois on étais accepté ?
Merci d'avance pour vos réponse

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cocotte1003, Isère, Posté le 06/07/2017 à 12:27
5383 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, non il faut respecter la loi sauf si votre bailleur accepte un accord amiable écrit, cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/07/2017 à 13:19
12065 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Effectivement, c'est la loi 89-462 qui s'applique car d'ordre public. En théorie donc, même avec l'accord du bailleur, une réduction de préavis serait impossible (on ne peut déroger à une loi d'ordre public par convention). Mais en pratique, le bailleur peut vous faire grâce d'une partie du préavis. Encore faut-il qu'il le veuille...


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